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| Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024 | Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de | 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de |
| fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des | fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des |
| jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, | jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, |
| B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024 | B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les | Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les |
| établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, | établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, |
| l'article 19, § 1, alinéa 5, modifié en dernier lieu par la loi du 18 | l'article 19, § 1, alinéa 5, modifié en dernier lieu par la loi du 18 |
| janvier 2024 ; | janvier 2024 ; |
| Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 14 septembre | Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 14 septembre |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2023 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 décembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 décembre |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative ; | diverses en matière de simplification administrative ; |
| Vu l'avis 75.240/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2024, en | Vu l'avis 75.240/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2024, en |
| application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des |
| Finances, chargé de la Loterie nationale, du Ministre de la Santé | Finances, chargé de la Loterie nationale, du Ministre de la Santé |
| publique, du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur, et | publique, du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur, et |
| de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Pour l'année civile 2024, la contribution aux |
Article 1er.§ 1er. Pour l'année civile 2024, la contribution aux |
| frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la | frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la |
| Commission des jeux de hasard s'élève à : | Commission des jeux de hasard s'élève à : |
| 1° 22.085 euros pour les titulaires d'une licence de classe A ; | 1° 22.085 euros pour les titulaires d'une licence de classe A ; |
| 2° sans préjudice de la contribution visée au 1°, 714 euros par | 2° sans préjudice de la contribution visée au 1°, 714 euros par |
| appareil avec un minimum de 21.475 euros pour les titulaires d'une | appareil avec un minimum de 21.475 euros pour les titulaires d'une |
| licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques ; | licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques ; |
| 3° 11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe A+ ; | 3° 11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe A+ ; |
| 4° 11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe B ; | 4° 11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe B ; |
| 5° 11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe B+ ; | 5° 11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe B+ ; |
| 6° 752 euros pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée | 6° 752 euros pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée |
| dans le courant de l'année civile 2024 ; | dans le courant de l'année civile 2024 ; |
| 7° 12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe F1 ; | 7° 12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe F1 ; |
| 8° 12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe F1+ ; | 8° 12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe F1+ ; |
| 9° 3.780 euros pour les titulaires d'une licence de classe F2 qui | 9° 3.780 euros pour les titulaires d'une licence de classe F2 qui |
| permet l'engagement de paris dans un établissement de jeux de hasard | permet l'engagement de paris dans un établissement de jeux de hasard |
| de classe IV ; | de classe IV ; |
| 10° 1.737 euros pour les titulaires d'une licence de classe F2 qui | 10° 1.737 euros pour les titulaires d'une licence de classe F2 qui |
| engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de | engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de |
| classe IV ; | classe IV ; |
| 11° 446 euros pour les jeux automatiques tels que définis à l'article | 11° 446 euros pour les jeux automatiques tels que définis à l'article |
| 43/4, § 2, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, | 43/4, § 2, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, |
| les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des | les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des |
| joueurs. | joueurs. |
| § 2. Pour l'année civile 2024, la contribution aux frais de | § 2. Pour l'année civile 2024, la contribution aux frais de |
| fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des | fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des |
| jeux de hasard due par les titulaires d'une licence de classe E est | jeux de hasard due par les titulaires d'une licence de classe E est |
| calculée sur base des services fournis et s'élève à : | calculée sur base des services fournis et s'élève à : |
| 1° 3.682 euros pour les titulaires d'une licence de classe E qui | 1° 3.682 euros pour les titulaires d'une licence de classe E qui |
| prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou | prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou |
| d'équipement de jeux de hasard dont ils ne sont pas propriétaires ; | d'équipement de jeux de hasard dont ils ne sont pas propriétaires ; |
| 2° 12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe E qui | 2° 12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe E qui |
| fournissent les services visés au 1° pour l'exploitation des jeux de | fournissent les services visés au 1° pour l'exploitation des jeux de |
| hasard via la société de l'information ; | hasard via la société de l'information ; |
| 3° 1.842 euros pour les autres titulaires d'une licence de classe E | 3° 1.842 euros pour les autres titulaires d'une licence de classe E |
| par tranche entamée de 50 appareils. | par tranche entamée de 50 appareils. |
| § 3. Pour les titulaires d'une licence, les montants visés aux | § 3. Pour les titulaires d'une licence, les montants visés aux |
| paragraphes 1 et 2 sont dus par licence. | paragraphes 1 et 2 sont dus par licence. |
Art. 2.Pour les titulaires d'une licence des classes A, A+, B, B+, E, |
Art. 2.Pour les titulaires d'une licence des classes A, A+, B, B+, E, |
| F1 et F1+, les contributions visées à l'article 1er sont payées une | F1 et F1+, les contributions visées à l'article 1er sont payées une |
| seule fois par an, quelle que soit la durée d'exploitation et ce, pour | seule fois par an, quelle que soit la durée d'exploitation et ce, pour |
| toute la période de fonctionnement à venir de la Commission des jeux | toute la période de fonctionnement à venir de la Commission des jeux |
| de hasard, qui correspond à une année civile. Le montant des | de hasard, qui correspond à une année civile. Le montant des |
| contributions est fixée annuellement. | contributions est fixée annuellement. |
| Pour les titulaires d'une licence des classes C et F2, la contribution | Pour les titulaires d'une licence des classes C et F2, la contribution |
| visée à l'article 1er doit être payée avant l'octroi de la licence. Le | visée à l'article 1er doit être payée avant l'octroi de la licence. Le |
| montant de cette contribution correspond à celui d'une contribution | montant de cette contribution correspond à celui d'une contribution |
| couvrant toute la durée de la licence, quelle que soit la durée | couvrant toute la durée de la licence, quelle que soit la durée |
| d'exploitation. | d'exploitation. |
Art. 3.Pour le 1er mars 2024 au plus tard, les titulaires d'une |
Art. 3.Pour le 1er mars 2024 au plus tard, les titulaires d'une |
| licence de classe E communiquent à la Commission des jeux de hasard : | licence de classe E communiquent à la Commission des jeux de hasard : |
| 1° le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, | 1° le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, |
| fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2024 ; | fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2024 ; |
| 2° le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent | 2° le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent |
| au cours de l'année civile 2024. | au cours de l'année civile 2024. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le |
Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le |
| ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses | ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses |
| attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses | attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses |
| attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le | attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le |
| ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun | ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024. | Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| P-Y DERMAGNE | P-Y DERMAGNE |
| Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, | Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |