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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
31 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 31 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments,
relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1) relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les Vu la demande de la Commission paritaire pour les
grossistes-répartiteurs de médicaments; grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments,
relative au remboursement des frais de transport des travailleurs. relative au remboursement des frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021. Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 19 février 2020 Convention collective de travail du 19 février 2020
Remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention Remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention
enregistrée le 19 mars 2020 enregistrée le 19 mars 2020
sous le numéro 157709/CO/321) sous le numéro 157709/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments. Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
CHAPITRE II. - Transports en commun publics dans le cadre d'un régime CHAPITRE II. - Transports en commun publics dans le cadre d'un régime
du tiers payant du tiers payant

Art. 2.Les employeurs sont tenus, pour ce qui concerne le transport

Art. 2.Les employeurs sont tenus, pour ce qui concerne le transport
en train en 2ème classe et/ou le transport combiné STIB, de conclure en train en 2ème classe et/ou le transport combiné STIB, de conclure
avec la SNCB une convention dénommée régime du tiers payant, avec la SNCB une convention dénommée régime du tiers payant,
impliquant la gratuité du transport par train sous ce régime du tiers impliquant la gratuité du transport par train sous ce régime du tiers
payant pour le travailleur. payant pour le travailleur.
Pour ces raisons, à partir du 1er octobre 2011, l'intervention de Pour ces raisons, à partir du 1er octobre 2011, l'intervention de
l'employeur pour l'utilisation du transport en commun public sera l'employeur pour l'utilisation du transport en commun public sera
égale à 80 p.c. du prix de la carte train en 2ème classe pour une égale à 80 p.c. du prix de la carte train en 2ème classe pour une
distance correspondante. distance correspondante.
Ces montants sont indexés annuellement au 1er février. Les montants du Ces montants sont indexés annuellement au 1er février. Les montants du
1er février 2020 sont repris en annexe Ire de cette convention. 1er février 2020 sont repris en annexe Ire de cette convention.
S'il est décidé de réduire ou de supprimer l'intervention des S'il est décidé de réduire ou de supprimer l'intervention des
autorités sous le régime du tiers payant, l'employeur n'est pas tenu autorités sous le régime du tiers payant, l'employeur n'est pas tenu
de garantir la gratuité. de garantir la gratuité.
CHAPITRE III. - Les autres transports en commun public CHAPITRE III. - Les autres transports en commun public

Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics ne

Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics ne
ressortissant pas au régime du tiers payant, l'intervention de ressortissant pas au régime du tiers payant, l'intervention de
l'employeur dans le prix des abonnements, pour l'ensemble de la l'employeur dans le prix des abonnements, pour l'ensemble de la
distance parcourue, calculés à partir de la halte de départ, sera distance parcourue, calculés à partir de la halte de départ, sera
déterminée suivant les modalités fixées ci-après : déterminée suivant les modalités fixées ci-après :
a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance,
l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport
utilisé s'élève à 80 p.c. du prix réel du transport payé par le utilisé s'élève à 80 p.c. du prix réel du transport payé par le
travailleur; travailleur;
b) lorsque le prix est un prix unique, quelle que soit la distance, b) lorsque le prix est un prix unique, quelle que soit la distance,
l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport
utilisé s'élève à 80 p.c. du prix réel du transport payé par le utilisé s'élève à 80 p.c. du prix réel du transport payé par le
travailleur. travailleur.
CHAPITRE IV. - Transports en commun publics combinés CHAPITRE IV. - Transports en commun publics combinés

Art. 4.Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres

Art. 4.Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres
moyens de transport en commun public ne ressortissant pas au régime du moyens de transport en commun public ne ressortissant pas au régime du
tiers payant, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la tiers payant, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la
distance parcourue est calculée comme suit : distance parcourue est calculée comme suit :
- après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque
moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, ait été moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, ait été
calculée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la calculée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la
présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner
les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de
l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.
CHAPITRE V. - Moyen de transport personnel CHAPITRE V. - Moyen de transport personnel

Art. 5.En cas d'utilisation d'un moyen de transport personnel,

Art. 5.En cas d'utilisation d'un moyen de transport personnel,
l'intervention de l'employeur est subordonnée à l'utilisation l'intervention de l'employeur est subordonnée à l'utilisation
constante d'un moyen de transport sur une distance égale ou supérieure constante d'un moyen de transport sur une distance égale ou supérieure
à 1 km. à 1 km.
A partir du 1er décembre 2013, l'intervention de l'employeur pour les A partir du 1er décembre 2013, l'intervention de l'employeur pour les
frais de transport privé sera égale à 75 p.c. en moyenne du prix de la frais de transport privé sera égale à 75 p.c. en moyenne du prix de la
carte train en 2ème classe pour une distance équivalente. carte train en 2ème classe pour une distance équivalente.
Ces montants sont indexés annuellement au 1er février. Les montants au Ces montants sont indexés annuellement au 1er février. Les montants au
1er février 2020 sont repris en annexe II de cette convention. 1er février 2020 sont repris en annexe II de cette convention.

Art. 6.A partir du 1er janvier 2020, le montant de l'intervention de

Art. 6.A partir du 1er janvier 2020, le montant de l'intervention de
l'employeur en ce qui concerne les déplacements en vélo au lieu de l'employeur en ce qui concerne les déplacements en vélo au lieu de
travail et à partir de celui-là, sera fixé à 0,24 EUR par kilomètre, à travail et à partir de celui-là, sera fixé à 0,24 EUR par kilomètre, à
partir du premier kilomètre (aller-retour). partir du premier kilomètre (aller-retour).

Art. 7.L'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de

Art. 7.L'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de
transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans
le coût d'un abonnement ou d'une carte train. le coût d'un abonnement ou d'une carte train.
CHAPITRE VI. - Transport organisé par l'employeur CHAPITRE VI. - Transport organisé par l'employeur

Art. 8.L'employeur qui organise un service de transport pour les

Art. 8.L'employeur qui organise un service de transport pour les
travailleurs n'intervient, dans leurs frais de transport personnels, travailleurs n'intervient, dans leurs frais de transport personnels,
que dans la mesure où ils doivent au moins parcourir 1 km pour se que dans la mesure où ils doivent au moins parcourir 1 km pour se
rendre à l'endroit fixé pour prendre le moyen de transport mis à leur rendre à l'endroit fixé pour prendre le moyen de transport mis à leur
disposition. Dans ce cas, l'intervention financière est calculée selon disposition. Dans ce cas, l'intervention financière est calculée selon
les modalités des chapitres précédents de la présente convention les modalités des chapitres précédents de la présente convention
collective de travail. collective de travail.
CHAPITRE VII. - Epoque de remboursement CHAPITRE VII. - Epoque de remboursement

Art. 9.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport

Art. 9.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport
supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les
travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période
de paiement qui est d'usage dans l'entreprise en ce qui concerne les de paiement qui est d'usage dans l'entreprise en ce qui concerne les
titres de transport qui sont valables pour une semaine. titres de transport qui sont valables pour une semaine.
CHAPITRE VIII. - Modalités de remboursement CHAPITRE VIII. - Modalités de remboursement
Art. 10. Art. 10.
a) - Les travailleurs qui utilisent les transports publics présentent a) - Les travailleurs qui utilisent les transports publics présentent
aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent
régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer
de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent le de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent le
kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus
brefs délais toute modification de cette situation; brefs délais toute modification de cette situation;
- Les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé indiquent - Les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé indiquent
dans la déclaration sur l'honneur la distance parcourue; dans la déclaration sur l'honneur la distance parcourue;
- Les travailleurs utilisent pour ces déclarations un formulaire qui - Les travailleurs utilisent pour ces déclarations un formulaire qui
correspond au modèle repris à l'annexe III. correspond au modèle repris à l'annexe III.
b) Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette b) Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette
déclaration. déclaration.

Art. 11.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en

Art. 11.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en
commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés
par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public. par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Art. 12.Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le

Art. 12.Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le
remboursement des interventions. remboursement des interventions.

Art. 13.Dans les huit jours d'un changement d'adresse, le

Art. 13.Dans les huit jours d'un changement d'adresse, le
bénéficiaire refait une nouvelle déclaration sur l'honneur ou signale bénéficiaire refait une nouvelle déclaration sur l'honneur ou signale
qu'il ne se trouve plus dans les conditions d'octroi, sous peine de la qu'il ne se trouve plus dans les conditions d'octroi, sous peine de la
sanction prévue à l'article 12. sanction prévue à l'article 12.

Art. 14.L'intervention de l'employeur est calculée au prorata du

Art. 14.L'intervention de l'employeur est calculée au prorata du
nombre de jours de déplacement dans le mois. La formule de calcul nombre de jours de déplacement dans le mois. La formule de calcul
proportionnel est la suivante : proportionnel est la suivante :
montant de l'intervention mensuelle x nombre de jours de montant de l'intervention mensuelle x nombre de jours de
déplacement/21 déplacement/21
Lorsque le travailleur a déjà engagé la dépense pour acquérir son Lorsque le travailleur a déjà engagé la dépense pour acquérir son
titre de transport, il demeure bénéficiaire de l'intervention titre de transport, il demeure bénéficiaire de l'intervention
mensuelle. mensuelle.
CHAPITRE IX. - Dispositions finales CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 15.Les dispositions plus favorables résultant d'accords

Art. 15.Les dispositions plus favorables résultant d'accords
particuliers sont maintenues mais ne se cumulent pas avec celles particuliers sont maintenues mais ne se cumulent pas avec celles
prévues par la présente convention collective de travail. prévues par la présente convention collective de travail.

Art. 16.La convention collective de travail du 24 octobre 2017 (n°

Art. 16.La convention collective de travail du 24 octobre 2017 (n°
143029) est abrogée. 143029) est abrogée.

Art. 17.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 17.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er février 2020, à l'exception de l'article 6, qui entre en le 1er février 2020, à l'exception de l'article 6, qui entre en
vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée
indéterminée. indéterminée.
Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente,
moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à
la poste au président de la Commission paritaire pour les la poste au président de la Commission paritaire pour les
grossistes-répartiteurs de médicaments. grossistes-répartiteurs de médicaments.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Bijlage I aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 februari 2020, Bijlage I aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 februari 2020,
gesloten in het Paritair Comité voor de groothandelaars-verdelers in gesloten in het Paritair Comité voor de groothandelaars-verdelers in
geneesmiddelen, betreffende de terugbetaling van de vervoerskosten van geneesmiddelen, betreffende de terugbetaling van de vervoerskosten van
de werknemers de werknemers
Tussenkomst van de werkgever in het openbaar vervoer (80 pct.) op 1 Tussenkomst van de werkgever in het openbaar vervoer (80 pct.) op 1
februari 2020/Intervention de l'employeur dans les frais de transport februari 2020/Intervention de l'employeur dans les frais de transport
public (80 p.c.) au 1er février 2020 public (80 p.c.) au 1er février 2020
Maandelijkse kaart/ Maandelijkse kaart/
Carte mensuelle Carte mensuelle
3 maanden/mois 3 maanden/mois
12 maanden/mois 12 maanden/mois
Deeltijds/Temps partiel (railflex) Deeltijds/Temps partiel (railflex)
Per dag/ Per dag/
Par jour Par jour
Afstand/ Afstand/
Distance Distance
Openbaar vervoer/ Openbaar vervoer/
Transport public Transport public
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
1 1
0,80 0,80
37,00 37,00
29,60 29,60
104,00 104,00
83,20 83,20
372,00 372,00
297,60 297,60
12,70 12,70
10,16 10,16
1,37 1,37
2 2
0,80 0,80
37,00 37,00
29,60 29,60
104,00 104,00
83,20 83,20
372,00 372,00
297,60 297,60
12,70 12,70
10,16 10,16
1,37 1,37
3 3
0,80 0,80
37,00 37,00
29,60 29,60
104,00 104,00
83,20 83,20
372,00 372,00
297,60 297,60
12,70 12,70
10,16 10,16
1,37 1,37
4 4
0,80 0,80
40,50 40,50
32,40 32,40
113,00 113,00
90,40 90,40
405,00 405,00
324,00 324,00
13,80 13,80
11,04 11,04
1,50 1,50
5 5
0,80 0,80
43,50 43,50
34,80 34,80
122,00 122,00
97,60 97,60
437,00 437,00
349,60 349,60
14,90 14,90
11,92 11,92
1,61 1,61
6 6
0,80 0,80
46,50 46,50
37,20 37,20
130,00 130,00
104,00 104,00
465,00 465,00
372,00 372,00
15,90 15,90
12,72 12,72
1,72 1,72
7 7
0,80 0,80
49,50 49,50
39,60 39,60
138,00 138,00
110,40 110,40
493,00 493,00
394,40 394,40
16,80 16,80
13,44 13,44
1,83 1,83
8 8
0,80 0,80
52,00 52,00
41,60 41,60
146,00 146,00
116,80 116,80
521,00 521,00
416,80 416,80
17,80 17,80
14,24 14,24
1,92 1,92
9 9
0,80 0,80
55,00 55,00
44,00 44,00
154,00 154,00
123,20 123,20
549,00 549,00
439,20 439,20
18,70 18,70
14,96 14,96
2,03 2,03
10 10
0,80 0,80
58,00 58,00
46,40 46,40
162,00 162,00
129,60 129,60
577,00 577,00
461,60 461,60
19,70 19,70
15,76 15,76
2,14 2,14
11 11
0,80 0,80
61,00 61,00
48,80 48,80
169,00 169,00
135,20 135,20
605,00 605,00
484,00 484,00
20,60 20,60
16,48 16,48
2,25 2,25
12 12
0,80 0,80
63,00 63,00
50,40 50,40
177,00 177,00
141,60 141,60
633,00 633,00
506,40 506,40
21,60 21,60
17,28 17,28
2,33 2,33
13 13
0,80 0,80
66,00 66,00
52,80 52,80
185,00 185,00
148,00 148,00
661,00 661,00
528,80 528,80
22,50 22,50
18,00 18,00
2,44 2,44
14 14
0,80 0,80
69,00 69,00
55,20 55,20
193,00 193,00
154,40 154,40
689,00 689,00
551,20 551,20
23,50 23,50
18,80 18,80
2,55 2,55
15 15
0,80 0,80
72,00 72,00
57,60 57,60
201,00 201,00
160,80 160,80
717,00 717,00
573,60 573,60
24,50 24,50
19,60 19,60
2,66 2,66
16 16
0,80 0,80
75,00 75,00
60,00 60,00
209,00 209,00
167,20 167,20
745,00 745,00
596,00 596,00
25,50 25,50
20,40 20,40
2,77 2,77
17 17
0,80 0,80
77,00 77,00
61,60 61,60
216,00 216,00
172,80 172,80
773,00 773,00
618,40 618,40
26,50 26,50
21,20 21,20
2,84 2,84
18 18
0,80 0,80
80,00 80,00
64,00 64,00
224,00 224,00
179,20 179,20
801,00 801,00
640,80 640,80
27,50 27,50
22,00 22,00
2,95 2,95
19 19
0,80 0,80
83,00 83,00
66,40 66,40
232,00 232,00
185,60 185,60
829,00 829,00
663,20 663,20
28,50 28,50
22,80 22,80
3,06 3,06
20 20
0,80 0,80
86,00 86,00
68,80 68,80
240,00 240,00
192,00 192,00
857,00 857,00
685,60 685,60
29,00 29,00
23,20 23,20
3,17 3,17
21 21
0,80 0,80
88,00 88,00
70,40 70,40
248,00 248,00
198,40 198,40
885,00 885,00
708,00 708,00
30,00 30,00
24,00 24,00
3,25 3,25
22 22
0,80 0,80
91,00 91,00
72,80 72,80
256,00 256,00
204,80 204,80
913,00 913,00
730,40 730,40
31,00 31,00
24,80 24,80
3,36 3,36
23 23
0,80 0,80
94,00 94,00
75,20 75,20
263,00 263,00
210,40 210,40
941,00 941,00
752,80 752,80
32,00 32,00
25,60 25,60
3,47 3,47
24 24
0,80 0,80
97,00 97,00
77,60 77,60
271,00 271,00
216,80 216,80
969,00 969,00
775,20 775,20
33,00 33,00
26,40 26,40
3,58 3,58
25 25
0,80 0,80
100,00 100,00
80,00 80,00
279,00 279,00
223,20 223,20
997,00 997,00
797,60 797,60
34,00 34,00
27,20 27,20
3,69 3,69
26 26
0,80 0,80
102,00 102,00
81,60 81,60
287,00 287,00
229,60 229,60
1025,00 1025,00
820,00 820,00
35,00 35,00
28,00 28,00
3,77 3,77
27 27
0,80 0,80
105,00 105,00
84,00 84,00
295,00 295,00
236,00 236,00
1053,00 1053,00
842,40 842,40
36,00 36,00
28,80 28,80
3,88 3,88
28 28
0,80 0,80
108,00 108,00
86,40 86,40
303,00 303,00
242,40 242,40
1081,00 1081,00
864,80 864,80
37,00 37,00
29,60 29,60
3,99 3,99
29 29
0,80 0,80
111,00 111,00
88,80 88,80
310,00 310,00
248,00 248,00
1109,00 1109,00
887,20 887,20
38,00 38,00
30,40 30,40
4,10 4,10
30 30
0,80 0,80
114,00 114,00
91,20 91,20
318,00 318,00
254,40 254,40
1137,00 1137,00
909,60 909,60
39,00 39,00
31,20 31,20
4,21 4,21
31-33 31-33
0,80 0,80
118,00 118,00
94,40 94,40
331,00 331,00
264,80 264,80
1182,00 1182,00
945,60 945,60
40,50 40,50
32,40 32,40
4,36 4,36
34-36 34-36
0,80 0,80
125,00 125,00
100,00 100,00
350,00 350,00
280,00 280,00
1251,00 1251,00
1000,80 1000,80
42,50 42,50
34,00 34,00
4,61 4,61
37-39 37-39
0,80 0,80
132,00 132,00
105,60 105,60
370,00 370,00
296,00 296,00
1320,00 1320,00
1056,00 1056,00
45,00 45,00
36,00 36,00
4,87 4,87
40-42 40-42
0,80 0,80
139,00 139,00
111,20 111,20
389,00 389,00
311,20 311,20
1388,00 1388,00
1110,40 1110,40
47,50 47,50
38,00 38,00
5,13 5,13
43-45 43-45
0,80 0,80
146,00 146,00
116,80 116,80
408,00 408,00
326,40 326,40
1457,00 1457,00
1165,60 1165,60
49,50 49,50
39,60 39,60
5,39 5,39
46-48 46-48
0,80 0,80
153,00 153,00
122,40 122,40
427,00 427,00
341,60 341,60
1526,00 1526,00
1220,80 1220,80
52,00 52,00
41,60 41,60
5,65 5,65
49-51 49-51
0,80 0,80
159,00 159,00
127,20 127,20
446,00 446,00
356,80 356,80
1594,00 1594,00
1275,20 1275,20
54,00 54,00
43,20 43,20
5,87 5,87
52-54 52-54
0,80 0,80
164,00 164,00
131,20 131,20
460,00 460,00
368,00 368,00
1643,00 1643,00
1314,40 1314,40
56,00 56,00
44,80 44,80
6,05 6,05
55-57 55-57
0,80 0,80
169,00 169,00
135,20 135,20
474,00 474,00
379,20 379,20
1692,00 1692,00
1353,60 1353,60
58,00 58,00
46,40 46,40
6,24 6,24
58-60 58-60
0,80 0,80
174,00 174,00
139,20 139,20
487,00 487,00
389,60 389,60
1741,00 1741,00
1392,80 1392,80
59,00 59,00
47,20 47,20
6,42 6,42
61-65 61-65
0,80 0,80
181,00 181,00
144,80 144,80
506,00 506,00
404,80 404,80
1806,00 1806,00
1444,80 1444,80
62,00 62,00
49,60 49,60
6,68 6,68
66-70 66-70
0,80 0,80
189,00 189,00
151,20 151,20
529,00 529,00
423,20 423,20
1868,00 1868,00
1510,40 1510,40
64,00 64,00
51,20 51,20
6,98 6,98
71-75 71-75
0,80 0,80
197,00 197,00
157,60 157,60
551,00 551,00
440,80 440,80
1969,00 1969,00
1575,20 1575,20
67,00 67,00
53,60 53,60
7,27 7,27
76-80 76-80
0,80 0,80
205,00 205,00
164,00 164,00
574,00 574,00
459,20 459,20
2050,00 2050,00
1640,00 1640,00
70,00 70,00
56,00 56,00
7,57 7,57
81-85 81-85
0,80 0,80
213,00 213,00
170,40 170,40
597,00 597,00
477,60 477,60
2132,00 2132,00
1705,60 1705,60
73,00 73,00
58,40 58,40
7,86 7,86
86-90 86-90
0,80 0,80
221,00 221,00
176,80 176,80
620,00 620,00
496,00 496,00
2213,00 2213,00
1770,40 1770,40
75,00 75,00
60,00 60,00
8,16 8,16
91-95 91-95
0,80 0,80
229,00 229,00
183,20 183,20
643,00 643,00
514,40 514,40
2295,00 2295,00
1836,00 1836,00
78,00 78,00
62,40 62,40
8,45 8,45
96-100 96-100
0,80 0,80
238,00 238,00
190,40 190,40
665,00 665,00
532,00 532,00
2376,00 2376,00
1900,80 1900,80
81,00 81,00
64,80 64,80
8,79 8,79
101-105 101-105
0,80 0,80
246,00 246,00
196,80 196,80
688,00 688,00
550,40 550,40
2458,00 2458,00
1966,40 1966,40
84,00 84,00
67,20 67,20
9,08 9,08
106-110 106-110
0,80 0,80
254,00 254,00
203,20 203,20
711,00 711,00
568,80 568,80
2539,00 2539,00
2031,20 2031,20
87,00 87,00
69,60 69,60
9,38 9,38
111-115 111-115
0,80 0,80
262,00 262,00
209,60 209,60
734,00 734,00
587,20 587,20
2621,00 2621,00
2096,80 2096,80
89,00 89,00
71,20 71,20
9,67 9,67
116-120 116-120
0,80 0,80
270,00 270,00
216,00 216,00
757,00 757,00
605,60 605,60
2702,00 2702,00
2161,60 2161,60
92,00 92,00
73,60 73,60
9,97 9,97
121-125 121-125
0,80 0,80
278,00 278,00
222,40 222,40
779,00 779,00
623,20 623,20
2784,00 2784,00
2227,20 2227,20
95,00 95,00
76,00 76,00
10,26 10,26
126-130 126-130
0,80 0,80
287,00 287,00
229,60 229,60
802,00 802,00
641,60 641,60
2865,00 2865,00
2292,00 2292,00
98,00 98,00
78,40 78,40
10,60 10,60
131-135 131-135
0,80 0,80
295,00 295,00
236,00 236,00
825,00 825,00
660,00 660,00
2947,00 2947,00
2357,60 2357,60
100,00 100,00
80,00 80,00
10,89 10,89
136-140 136-140
0,80 0,80
303,00 303,00
242,40 242,40
848,00 848,00
678,40 678,40
3028,00 3028,00
2422,40 2422,40
103,00 103,00
82,40 82,40
11,19 11,19
141-145 141-145
0,80 0,80
311,00 311,00
248,80 248,80
871,00 871,00
696,80 696,80
3110,00 3110,00
2488,00 2488,00
106,00 106,00
84,80 84,80
11,48 11,48
146-150 146-150
0,80 0,80
322,00 322,00
257,60 257,60
903,00 903,00
722,40 722,40
3224,00 3224,00
2579,20 2579,20
110,00 110,00
88,00 88,00
11,89 11,89
Distances SNCB limitées à 150 km Distances SNCB limitées à 150 km
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe II à la convention collective de travail du 19 février 2020, Annexe II à la convention collective de travail du 19 février 2020,
conclue au sein de la Commission paritaire pour les conclue au sein de la Commission paritaire pour les
grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des
frais de transport des travailleurs frais de transport des travailleurs
Maandelijkse kaart/ Maandelijkse kaart/
Carte mensuelle Carte mensuelle
3 maanden/mois 3 maanden/mois
12 maanden/mois 12 maanden/mois
Deeltijds/Temps partiel (railflex) Deeltijds/Temps partiel (railflex)
Per dag/ Per dag/
Par jour Par jour
Afstand/ Afstand/
Distance Distance
Privé Vervoer/ Privé Vervoer/
Transport privé Transport privé
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarieven 100 pct./
Tarif 100 p.c. Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Tussenkomst werkgever/
Intervention patronale Intervention patronale
1 1
0,70 0,70
37,00 37,00
25,84 25,84
104,00 104,00
72,64 72,64
372,00 372,00
259,82 259,82
12,70 12,70
8,87 8,87
1,19 1,19
2 2
0,70 0,70
37,00 37,00
26,07 26,07
104,00 104,00
73,29 73,29
372,00 372,00
262,15 262,15
12,70 12,70
8,95 8,95
1,20 1,20
3 3
0,70 0,70
37,00 37,00
26,07 26,07
104,00 104,00
73,29 73,29
372,00 372,00
262,15 262,15
12,70 12,70
8,95 8,95
1,20 1,20
4 4
0,70 0,70
40,50 40,50
28,30 28,30
113,00 113,00
78,97 78,97
405,00 405,00
283,02 283,02
13,80 13,80
9,64 9,64
1,31 1,31
5 5
0,70 0,70
43,50 43,50
30,61 30,61
122,00 122,00
85,84 85,84
437,00 437,00
307,49 307,49
14,90 14,90
10,48 10,48
1,41 1,41
6 6
0,70 0,70
46,50 46,50
32,74 32,74
130,00 130,00
91,53 91,53
465,00 465,00
327,41 327,41
15,90 15,90
11,20 11,20
1,51 1,51
7 7
0,70 0,70
49,50 49,50
34,47 34,47
138,00 138,00
96,11 96,11
493,00 493,00
343,35 343,35
16,80 16,80
11,70 11,70
1,59 1,59
8 8
0,70 0,70
52,00 52,00
36,26 36,26
146,00 146,00
101,80 101,80
521,00 521,00
363,27 363,27
17,80 17,80
12,41 12,41
1,67 1,67
9 9
0,70 0,70
55,00 55,00
38,39 38,39
154,00 154,00
107,49 107,49
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383,19 383,19
18,70 18,70
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10 10
0,70 0,70
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16 16
0,71 0,71
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17 17
0,71 0,71
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20 20
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35,00 35,00
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75,32 75,32
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0,72 0,72
108,00 108,00
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303,00 303,00
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1081,00 1081,00
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26,56 26,56
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29 29
0,72 0,72
111,00 111,00
79,76 79,76
310,00 310,00
222,76 222,76
1109,00 1109,00
796,90 796,90
38,00 38,00
27,31 27,31
3,68 3,68
30 30
0,72 0,72
114,00 114,00
81,96 81,96
318,00 318,00
228,63 228,63
1137,00 1137,00
817,44 817,44
39,00 39,00
28,04 28,04
3,78 3,78
31-33 31-33
0,72 0,72
118,00 118,00
85,32 85,32
331,00 331,00
239,33 239,33
1182,00 1182,00
854,65 854,65
40,50 40,50
29,28 29,28
3,94 3,94
34-36 34-36
0,73 0,73
125,00 125,00
91,31 91,31
350,00 350,00
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1251,00 1251,00
913,83 913,83
42,50 42,50
31,05 31,05
4,21 4,21
37-39 37-39
0,74 0,74
132,00 132,00
97,28 97,28
370,00 370,00
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1320,00 1320,00
972,80 972,80
45,00 45,00
33,16 33,16
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139,00 139,00
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153,00 153,00
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5,56 5,56
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0,75 0,75
164,00 164,00
123,73 123,73
460,00 460,00
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1643,00 1643,00
1239,57 1239,57
56,00 56,00
42,25 42,25
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55-57 55-57
0,76 0,76
169,00 169,00
129,04 129,04
474,00 474,00
361,91 361,91
1692,00 1692,00
1291,89 1291,89
58,00 58,00
44,28 44,28
5,95 5,95
58-60 58-60
0,77 0,77
174,00 174,00
133,11 133,11
487,00 487,00
372,56 372,56
1741,00 1741,00
1331,87 1331,87
59,00 59,00
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0,77 0,77
181,00 181,00
138,71 138,71
506,00 506,00
387,79 387,79
1806,00 1806,00
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47,52 47,52
6,40 6,40
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0,77 0,77
189,00 189,00
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49,38 49,38
6,73 6,73
71-75 71-75
0,77 0,77
197,00 197,00
150,95 150,95
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422,21 422,21
1969,00 1969,00
1508,77 1508,77
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51,34 51,34
6,97 6,97
76-80 76-80
0,77 0,77
205,00 205,00
158,80 158,80
574,00 574,00
444,63 444,63
2050,00 2050,00
1587,96 1587,96
70,00 70,00
54,22 54,22
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81-85 81-85
0,77 0,77
213,00 213,00
163,93 163,93
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1640,85 1640,85
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56,18 56,18
7,56 7,56
86-90 86-90
0,77 0,77
221,00 221,00
171,04 171,04
620,00 620,00
479,84 479,84
2213,00 2213,00
1712,70 1712,70
75,00 75,00
58,04 58,04
7,89 7,89
91-95 91-95
0,78 0,78
229,00 229,00
178,15 178,15
643,00 643,00
500,21 500,21
2295,00 2295,00
1785,35 1785,35
78,00 78,00
60,68 60,68
8,22 8,22
96-100 96-100
0,77 0,77
238,00 238,00
184,05 184,05
665,00 665,00
514,27 514,27
2376,00 2376,00
1837,44 1837,44
81,00 81,00
62,64 62,64
8,49 8,49
101-105 101-105
0,78 0,78
246,00 246,00
191,17 191,17
688,00 688,00
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2458,00 2458,00
1910,10 1910,10
84,00 84,00
65,28 65,28
8,82 8,82
106-110 106-110
0,78 0,78
254,00 254,00
198,28 198,28
711,00 711,00
555,02 555,02
2539,00 2539,00
1982,01 1982,01
87,00 87,00
67,91 67,91
9,15 9,15
111-115 111-115
0,78 0,78
262,00 262,00
205,39 205,39
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575,41 575,41
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89,00 89,00
69,77 69,77
9,48 9,48
116-120 116-120
0,79 0,79
270,00 270,00
212,51 212,51
757,00 757,00
595,80 595,80
2702,00 2702,00
2126,63 2126,63
92,00 92,00
72,41 72,41
9,81 9,81
121-125 121-125
0,78 0,78
278,00 278,00
217,63 217,63
779,00 779,00
609,85 609,85
2784,00 2784,00
2179,47 2179,47
95,00 95,00
74,37 74,37
10,04 10,04
126-130 126-130
0,79 0,79
287,00 287,00
225,53 225,53
802,00 802,00
630,24 630,24
2865,00 2865,00
2251,41 2251,41
98,00 98,00
77,01 77,01
10,41 10,41
131-135 131-135
0,79 0,79
295,00 295,00
232,65 232,65
825,00 825,00
650,64 650,64
2947,00 2947,00
2324,15 2324,15
100,00 100,00
78,86 78,86
10,74 10,74
136-140 136-140
0,78 0,78
303,00 303,00
237,78 237,78
848,00 848,00
665,46 665,46
3028,00 3028,00
2376,18 2376,18
103,00 103,00
80,83 80,83
10,97 10,97
141-145 141-145
0,79 0,79
311,00 311,00
246,89 246,89
871,00 871,00
691,44 691,44
3110,00 3110,00
2468,86 2468,86
106,00 106,00
84,15 84,15
11,39 11,39
146-150 146-150
0,79 0,79
322,00 322,00
255,77 255,77
903,00 903,00
717,27 717,27
3224,00 3224,00
2560,89 2560,89
110,00 110,00
87,38 87,38
11,80 11,80
Distances SNCB limitées à 150 km Distances SNCB limitées à 150 km
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe III à la convention collective de travail du 19 février 2020, Annexe III à la convention collective de travail du 19 février 2020,
conclue au sein de la Commission paritaire pour les conclue au sein de la Commission paritaire pour les
grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des
frais de transport des travailleurs frais de transport des travailleurs
Déclaration sur l'honneur Déclaration sur l'honneur
Type Type
Je soussigné . . . . . Je soussigné . . . . .
habitant . . . . . habitant . . . . .
travaillant . . . . . travaillant . . . . .
déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon
travail un ou plusieurs moyens de transport : travail un ou plusieurs moyens de transport :
1) J'utilise un moyen de transport en commun(1). La distance indiquée 1) J'utilise un moyen de transport en commun(1). La distance indiquée
sur le titre de transport est de ...... km. sur le titre de transport est de ...... km.
2) J'utilise un moyen de transport privé sur une distance de 1 km au 2) J'utilise un moyen de transport privé sur une distance de 1 km au
moins. moins.
a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe
avec mon lieu de travail est un bus, tram, vicinal, train(2). avec mon lieu de travail est un bus, tram, vicinal, train(2).
b) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que b) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que
j'aurais dû décaisser est de ......... EUR. j'aurais dû décaisser est de ......... EUR.
c) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de ....... km. c) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de ....... km.
J'utilise plusieurs moyens de transport. J'utilise plusieurs moyens de transport.
La distance totale parcourue est de ....... km. La distance totale parcourue est de ....... km.
J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de
travail du 19 février 2020. travail du 19 février 2020.
J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration
erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en
cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas
d'espèce. d'espèce.
Fait à ................ le ............ Fait à ................ le ............
Signature, Signature,
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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Notes Notes
(1) Cocher la case adaptée. (1) Cocher la case adaptée.
(2) Barrer la mention inutile. (2) Barrer la mention inutile.
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