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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 31 AOUT 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 31 AOUT 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des | 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des |
| kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des | kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des |
| prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de | prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des | Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des |
| professions des soins de santé, l'article 35nonies, § 1er, inséré par | professions des soins de santé, l'article 35nonies, § 1er, inséré par |
| la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 24 novembre 2004; | la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 24 novembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités | Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités |
| de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit | de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit |
| d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une | d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une |
| intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; | intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le | Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le |
| 19 mai 2011; | 19 mai 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2011; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2011; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2011; |
| Vu l'avis n° 50.107/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en | Vu l'avis n° 50.107/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant |
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant |
| les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes | les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes |
| agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent | agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent |
| faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de | faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, | santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| a) dans le paragraphe 1er, les mots « pour les années 2005 à 2015 » | a) dans le paragraphe 1er, les mots « pour les années 2005 à 2015 » |
| sont remplacés par les mots « pour les années 2005 jusqu'à 2017 »; | sont remplacés par les mots « pour les années 2005 jusqu'à 2017 »; |
| b) dans le paragraphe 2, 1° et 2°, les mots « pour les années 2005 à | b) dans le paragraphe 2, 1° et 2°, les mots « pour les années 2005 à |
| 2015 » sont remplacés par les mots « pour les années 2005 jusqu'à 2017 | 2015 » sont remplacés par les mots « pour les années 2005 jusqu'à 2017 |
| ». | ». |
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique |
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique |
| dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 août 2011. | Donné à Bruxelles, le 31 août 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |