← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2005 fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2005 fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2005 fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET |
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 31 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2005 | 31 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2005 |
| fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre | fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre |
| IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à | IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à |
| promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand | promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
| sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § | sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § |
| 5, point D, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et | 5, point D, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et |
| modifié par la loi du 27 décembre 2004; | modifié par la loi du 27 décembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à | Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à |
| promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par les | promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par les |
| arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 31 décembre 2003, 13 septembre | arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 31 décembre 2003, 13 septembre |
| 2004, 21 septembre 2004 et 3 mars 2005; | 2004, 21 septembre 2004 et 3 mars 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 août 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 août 2005; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre |
| des Affaires sociales et de la Santé publique, | des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un article 1erbis est inséré dans l'arrêté royal fixant, |
Article 1er.Un article 1erbis est inséré dans l'arrêté royal fixant, |
| pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de | pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de |
| l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à | l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à |
| promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et est rédigé comme | promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et est rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Article 1erbis.Pour le premier semestre de l'exercice 2005, |
« Article 1erbis.Pour le premier semestre de l'exercice 2005, |
| l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les | l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les |
| établissements et les services de santé les montants suivants : | établissements et les services de santé les montants suivants : |
| 1) pour les soins infirmiers à domicile : 10.733.117 EUR; | 1) pour les soins infirmiers à domicile : 10.733.117 EUR; |
| 2) pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : | 2) pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : |
| 3.321.215,80 EUR; | 3.321.215,80 EUR; |
| 3) pour les maisons médicales : 1.487.361 EUR. | 3) pour les maisons médicales : 1.487.361 EUR. |
| Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à | Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à |
| l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues dans l'accord | l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues dans l'accord |
| pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le | pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le |
| Gouvernement et les Partenaires sociaux. » | Gouvernement et les Partenaires sociaux. » |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
| sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le | sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 août 2005. | Donné à Bruxelles, le 31 août 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Emploi, absente, | La Ministre de l'Emploi, absente, |
| Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, | Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |