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| Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de | 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de |
| la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité | la dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire | de la Chaîne alimentaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 février 2000 concernant la création de l'Agence | Vu la loi du 4 février 2000 concernant la création de l'Agence |
| fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la | Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et de 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et de 121 à 124; |
| Vu la loi du 16 février 2012 concernant le budget général des dépenses | Vu la loi du 16 février 2012 concernant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2012, le programme 25.54.5; | pour l'année budgétaire 2012, le programme 25.54.5; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle |
| administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; | administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2012; |
| Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de | Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de |
| l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant | l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant |
| pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel; | pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la |
| Ministre de l'Agriculture, | Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Comme troisième tranche une dotation d'un montant de |
Article 1er.Comme troisième tranche une dotation d'un montant de |
| vingt-six millions quatre cent mille euros (26.400.000 EUR) imputée au | vingt-six millions quatre cent mille euros (26.400.000 EUR) imputée au |
| budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement pour l'exercice 2012, sur l'adresse budgétaire | Environnement pour l'exercice 2012, sur l'adresse budgétaire |
| 25.54.51.41.40.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité | 25.54.51.41.40.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire (AFSCA). | de la Chaîne alimentaire (AFSCA). |
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé |
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé |
| au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety | au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety |
| Center, boulevard du Jardin Botanique 55, à 1000 Bruxelles. | Center, boulevard du Jardin Botanique 55, à 1000 Bruxelles. |
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
| conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 | conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 |
| mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt | mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt |
| public. | public. |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
| le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012. | Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |