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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/09/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 novembre 2009, conclue au sein de la collective de travail du 23 novembre 2009, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention
collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une
indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment
de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent
se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que
travailleur salarié (1) travailleur salarié (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage; Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention
collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une
indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment
de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent
se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que
travailleur salarié. travailleur salarié.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010. Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 23 novembre 2009 Convention collective de travail du 23 novembre 2009
Modification de la convention collective de travail du 11 avril 2008 Modification de la convention collective de travail du 11 avril 2008
relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de
certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail sont certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail sont
âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé
professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié
(Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro
97007/CO/121) 97007/CO/121)

Article 1er.La convention collective de travail du 11 avril 2008,

Article 1er.La convention collective de travail du 11 avril 2008,
conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative
à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains
ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de
56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au
moins 40 ans en tant que travailleur salarié, rendue obligatoire par moins 40 ans en tant que travailleur salarié, rendue obligatoire par
arrêté royal du 1er octobre 2008 (Moniteur belge du 12 décembre 2008) arrêté royal du 1er octobre 2008 (Moniteur belge du 12 décembre 2008)
est prorogée pour une période d'un an, à partir du 1er janvier 2010 est prorogée pour une période d'un an, à partir du 1er janvier 2010
jusqu'au 31 décembre 2010. jusqu'au 31 décembre 2010.

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
2010. 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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