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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet | 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet |
| 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 29, 30 et 31; | coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 29, 30 et 31; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que notamment les membres dispensateurs de soins des | Considérant que notamment les membres dispensateurs de soins des |
| Commissions nationales médico- et dento-mutualiste sont nommés | Commissions nationales médico- et dento-mutualiste sont nommés |
| jusqu'ici par Nous sur présentation des organisations professionnelles | jusqu'ici par Nous sur présentation des organisations professionnelles |
| représentatives et sur base du résultats d'élections légalement | représentatives et sur base du résultats d'élections légalement |
| organisées; que ces nominations par arrêté deviennent alors | organisées; que ces nominations par arrêté deviennent alors |
| personnelles; que certains membres se retirent des organisations qui | personnelles; que certains membres se retirent des organisations qui |
| les ont présentées en cours de mandat sans présenter leur démission | les ont présentées en cours de mandat sans présenter leur démission |
| comme membre des Commissions; que cette pratique est susceptible | comme membre des Commissions; que cette pratique est susceptible |
| d'entraver le bon fonctionnement de ces Commissions dans la mesure où | d'entraver le bon fonctionnement de ces Commissions dans la mesure où |
| la représentativité issue d'élections est remise en question; que les | la représentativité issue d'élections est remise en question; que les |
| négociations pour un accord national médico-mutualiste vont débuter | négociations pour un accord national médico-mutualiste vont débuter |
| incessamment; que la situation décrite plus haut se présente dans | incessamment; que la situation décrite plus haut se présente dans |
| cette Commission mais aussi dans la Commission nationale | cette Commission mais aussi dans la Commission nationale |
| dento-mutualiste; qu'il est donc urgent que les mesures prises dans le | dento-mutualiste; qu'il est donc urgent que les mesures prises dans le |
| présent arrêté royal (c'est-à-dire la désignation des membres par les | présent arrêté royal (c'est-à-dire la désignation des membres par les |
| organisations) soient prises et publiées au plus tôt; | organisations) soient prises et publiées au plus tôt; |
| Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 |
Article 1er.Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 |
| portant exécution dela loi relative à l'assurance obligatoire soins de | portant exécution dela loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les termes « | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les termes « |
| nommés par Nous parmi les candidats présentés » sont remplacés par le | nommés par Nous parmi les candidats présentés » sont remplacés par le |
| terme « désignés ». | terme « désignés ». |
Art. 2.Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 |
Art. 2.Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 |
| précité, les termes « en nombre double de celui des mandats à conférer | précité, les termes « en nombre double de celui des mandats à conférer |
| » sont supprimés. | » sont supprimés. |
Art. 3.A l'article 31 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, |
Art. 3.A l'article 31 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, |
| les termes « nommés pour un terme de quatre ans » sont remplacés par | les termes « nommés pour un terme de quatre ans » sont remplacés par |
| les termes « désignés en fonction des résultats des élections | les termes « désignés en fonction des résultats des élections |
| organisées en exécution de l'article 211 de la loi relative à | organisées en exécution de l'article 211 de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994 ». | juillet 1994 ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2003. | Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |