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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 | 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 |
| octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la | octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la |
| loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994 | coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa |
| 8; | 8; |
| Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article |
| 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 mars |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 21 mars | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 21 mars |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 9 mai | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 9 mai |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2011; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juillet | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juillet |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis 50.432/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2011, en | Vu l'avis 50.432/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 |
| portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative | portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative |
| à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le | à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le |
| 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et | 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 février 2011, un | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 février 2011, un |
| alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : | alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : |
| « L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite | « L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite |
| pour les prestations 109045, 109060 et 109082. » | pour les prestations 109045, 109060 et 109082. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
| royal du 30 novembre 2011 modifiant l'article 2, J, de l'annexe à | royal du 30 novembre 2011 modifiant l'article 2, J, de l'annexe à |
| l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
| prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités. | et indemnités. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| l'Intégration sociale, | l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |