Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles | Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des vacances annuelles |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
30 MAI 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades | 30 MAI 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades |
particuliers à l'Office national des vacances annuelles | particuliers à l'Office national des vacances annuelles |
Albert II, Roi des Belges, | Albert II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes |
d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, | certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, |
3° et 4°, et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai | 3° et 4°, et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai |
1976 et 10 avril 1995; | 1976 et 10 avril 1995; |
Vu l'arrêté royal du 30 mai 1997 portant simplification de la carrière | Vu l'arrêté royal du 30 mai 1997 portant simplification de la carrière |
de certains agents de l'Office national des vacances annuelles; | de certains agents de l'Office national des vacances annuelles; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances |
annuelles; | annuelles; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 décembre 1996; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 décembre 1996; |
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 |
décembre 1996; | décembre 1996; |
Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les | Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les |
conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII; | conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII; |
Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents | Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents |
titulaires des grades particuliers doit s'effectuer de la même manière | titulaires des grades particuliers doit s'effectuer de la même manière |
que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par | que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par |
conséquent de fixer les échelles de traitement des agents qui sont | conséquent de fixer les échelles de traitement des agents qui sont |
titulaires de grades particuliers à l'Office national des vacances | titulaires de grades particuliers à l'Office national des vacances |
annuelles; | annuelles; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Les échelles de traitement des grades particuliers |
Article 1er.§ 1er. Les échelles de traitement des grades particuliers |
à l'Office national des vacances annuelles sont fixées comme suit : | à l'Office national des vacances annuelles sont fixées comme suit : |
administrateur général - 16 A | administrateur général - 16 A |
administrateur général adjoint 15 A. | administrateur général adjoint 15 A. |
Art. 2.Les échelles de traitement des grades particuliers sont fixés |
Art. 2.Les échelles de traitement des grades particuliers sont fixés |
comme suit : | comme suit : |
- à partir du 1er juin 1994 : | - à partir du 1er juin 1994 : |
administrateur général : | administrateur général : |
1.843.916 - 2.431.635 | 1.843.916 - 2.431.635 |
112 x 53.429 | 112 x 53.429 |
(Cl. 24a. - N1 - GB) | (Cl. 24a. - N1 - GB) |
administrateur général adjoint : | administrateur général adjoint : |
1.547.099 - 2.134.818 | 1.547.099 - 2.134.818 |
112 x 53.429 | 112 x 53.429 |
(Cl. 24a. - N1 - GB) | (Cl. 24a. - N1 - GB) |
inspecteur principal - chef de service : | inspecteur principal - chef de service : |
1.018.768 - 1.514.768. | 1.018.768 - 1.514.768. |
31 x 24.933 | 31 x 24.933 |
112 x 38.291 | 112 x 38.291 |
(Cl. 24a. - N1 - GB) | (Cl. 24a. - N1 - GB) |
conseiller adjoint - chef de service : | conseiller adjoint - chef de service : |
1.018.768 - 1.514.768 | 1.018.768 - 1.514.768 |
31 x 24 933 | 31 x 24 933 |
112 x 38.291 | 112 x 38.291 |
(Cl. 24a. - N1 - GB) | (Cl. 24a. - N1 - GB) |
inspecteur principal : | inspecteur principal : |
898.575 - 1.394.575 | 898.575 - 1.394.575 |
31 x 24.933 | 31 x 24.933 |
112 x 38.291 | 112 x 38.291 |
(Cl. 24a. - N1 - GB) | (Cl. 24a. - N1 - GB) |
inspecteur-comptable : | inspecteur-comptable : |
826.981 - 1.284.690 | 826.981 - 1.284.690 |
31 x 24.933 | 31 x 24.933 |
102 x 38.291 | 102 x 38.291 |
(Cl. 24a. - N1 - GB) | (Cl. 24a. - N1 - GB) |
inspecteur-comptable après 4 ans d'ancienneté de grade : | inspecteur-comptable après 4 ans d'ancienneté de grade : |
898.575 - 1.394.575 | 898.575 - 1.394.575 |
31 x 24.933 | 31 x 24.933 |
112 x 38.291 | 112 x 38.291 |
(Cl. 24a. - N1 - GB). | (Cl. 24a. - N1 - GB). |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date d'entrée en |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date d'entrée en |
que l'arrêté royal du 19 juin 1997 portant fixation du cadre organique | que l'arrêté royal du 19 juin 1997 portant fixation du cadre organique |
de l'Office national des vacances annuelles, à l'exception de | de l'Office national des vacances annuelles, à l'exception de |
l'article 2 qui produit ses effets le 1er juin 1994. | l'article 2 qui produit ses effets le 1er juin 1994. |
Art. 4.§ 1er. Les échelles de traitement liées aux grades |
Art. 4.§ 1er. Les échelles de traitement liées aux grades |
particuliers repris à l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les | particuliers repris à l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les |
échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national | échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national |
des vacances annuelles, modifié par les arrêtés royaux du 17 août | des vacances annuelles, modifié par les arrêtés royaux du 17 août |
1979, 15 janvier 1988, 9 février 1995 et 12 juin 1996, sont remplacées | 1979, 15 janvier 1988, 9 février 1995 et 12 juin 1996, sont remplacées |
par les échelles de traitement aux dates mentionnées à l'article 3. | par les échelles de traitement aux dates mentionnées à l'article 3. |
§ 2. L'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement | § 2. L'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les échelles de traitement |
des grades particuliers de l'Office national des vacances annuelles | des grades particuliers de l'Office national des vacances annuelles |
modifiéespar les arrêtés royaux du 17 août 1979, 15 janvier 1988, 9 | modifiéespar les arrêtés royaux du 17 août 1979, 15 janvier 1988, 9 |
février 1995 et 12 juin 1996, est abrogé. | février 1995 et 12 juin 1996, est abrogé. |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997. | Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
Annexe I | Annexe I |
Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements | Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements |
liées | liées |
I. au 1er janvier 1994 | I. au 1er janvier 1994 |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 1997. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 1997. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
Annexe II | Annexe II |
Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements | Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements |
liées | liées |
II. à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant les | II. à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant les |
échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des | échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national des |
vacances annuelles | vacances annuelles |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 1997. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 1997. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |