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| Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) | Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour | 30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour |
| activité le développement, la production et la vente de véhicules | activité le développement, la production et la vente de véhicules |
| industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la | industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la |
| modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout et | modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout et |
| ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP | ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP |
| 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant | 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant |
| de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail | de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail |
| d'ouvriers (1) | d'ouvriers (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001; | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001; |
| Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, donné | Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, donné |
| le 28 février 2011; | le 28 février 2011; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le marché des véhicules de transport est au plus bas | Considérant que le marché des véhicules de transport est au plus bas |
| au niveau mondial et que la crise touche également les sous-traitants | au niveau mondial et que la crise touche également les sous-traitants |
| dans le secteur des remorques et de la modification des camions; | dans le secteur des remorques et de la modification des camions; |
| Considérant que les entreprises ayant pour activité le développement, | Considérant que les entreprises ayant pour activité le développement, |
| la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, | la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, |
| remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans | remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans |
| l'arrondissement de Turnhout, rencontrent actuellement une surcapacité | l'arrondissement de Turnhout, rencontrent actuellement une surcapacité |
| de production de remorques et de transformation de camions du fait que | de production de remorques et de transformation de camions du fait que |
| le marché des véhicules de transport s'est substantiellement et | le marché des véhicules de transport s'est substantiellement et |
| brusquement dégradé et que les prévisions indiquent qu'il ne faut pas | brusquement dégradé et que les prévisions indiquent qu'il ne faut pas |
| attendre de revirement soudain au cours des prochains mois; | attendre de revirement soudain au cours des prochains mois; |
| Considérant que ces entreprises sont particulièrement touchées en ce | Considérant que ces entreprises sont particulièrement touchées en ce |
| sens que les commandes actuelles de remorques et de modification de | sens que les commandes actuelles de remorques et de modification de |
| camions ne suffisent plus à garantir un nombre de jours de production | camions ne suffisent plus à garantir un nombre de jours de production |
| suffisants; | suffisants; |
| Considérant que la situation économique actuelle exige l'instauration | Considérant que la situation économique actuelle exige l'instauration |
| de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat | de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat |
| de travail pour les ouvriers de ces entreprises; | de travail pour les ouvriers de ces entreprises; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ayant pour activité le développement, la | ouvriers des entreprises ayant pour activité le développement, la |
| production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, | production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, |
| remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans | remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans |
| l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission | l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour la carrosserie. | paritaire pour la carrosserie. |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement |
| suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de | suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de |
| l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, | l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, |
| le jour de l'affichage non compris. | le jour de l'affichage non compris. |
| L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque | L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque |
| ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la | ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la |
| notification non compris. | notification non compris. |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes | travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes |
| économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension | économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension |
| totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, | totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, |
| l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant | l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant |
| une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension | une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension |
| totale ne puisse prendre cours. | totale ne puisse prendre cours. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée | 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée |
| à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de | à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de |
| l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette | l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette |
| suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en | suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en |
| chômage. | chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 2011 et cesse |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 2011 et cesse |
| d'être en vigueur le 3 juillet 2011. | d'être en vigueur le 3 juillet 2011. |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 mars 2011. | Donné à Bruxelles, le 30 mars 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. |