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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/07/2018
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des
services centraux du Service public fédéral Justice services centraux du Service public fédéral Justice
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, inséré par la loi du coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, inséré par la loi du
12 juin 2002 et modifié par la loi programme du 5 août 2003; 12 juin 2002 et modifié par la loi programme du 5 août 2003;
Vu l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des Vu l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des
services centraux du Service public fédéral Justice; services centraux du Service public fédéral Justice;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois
des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui
constituent un même degré de la hiérarchie; constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu les plans de personnel 2013 du Service public fédéral Justice Vu les plans de personnel 2013 du Service public fédéral Justice
approuvés le 25 juillet 2013 et le plan de personnel 2018 de la approuvés le 25 juillet 2013 et le plan de personnel 2018 de la
Commission des Jeux de Hasard approuvé le 25 avril 2018 par les Commission des Jeux de Hasard approuvé le 25 avril 2018 par les
autorités compétentes; autorités compétentes;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées; alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis nr. 50.224 de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis nr. 50.224 de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 3 juillet 2018; linguistique, donné le 3 juillet 2018;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois des différents

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois des différents

degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du
Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique
francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les
proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté. proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques

Art. 2.L'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques

des services centraux du Service public fédéral Justice est abrogé. des services centraux du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2018.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2018.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2018. L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Annexe à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres Annexe à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres
linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice
Cadres linguistiques des services centraux du SPF Justice Cadres linguistiques des services centraux du SPF Justice
Nederlands Kader Nederlands Kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Percentage betrekkiingen Percentage betrekkiingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
1 1
50 % 50 %
50 % 50 %
2 2
50 % 50 %
50 % 50 %
3 3
50,74 % 50,74 %
49,26 % 49,26 %
4 4
50,74 % 50,74 %
49,26 % 49,26 %
5 5
50,74 % 50,74 %
49,26 % 49,26 %
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2018 fixant les Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2018 fixant les
cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral
Justice. Justice.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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