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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents |
| immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention | immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention |
| collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la | collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la |
| classification professionnelle et les salaires (1) | classification professionnelle et les salaires (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, | Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, |
| les agents immobiliers et les travailleurs domestiques; | les agents immobiliers et les travailleurs domestiques; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents |
| immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention | immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention |
| collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la | collective de travail du 24 septembre 2007 concernant la |
| classification professionnelle et les salaires. | classification professionnelle et les salaires. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010. | Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents |
| immobiliers et les travailleurs domestiques | immobiliers et les travailleurs domestiques |
| Convention collective de travail du 8 octobre 2009 | Convention collective de travail du 8 octobre 2009 |
| Modification de la convention collective de travail du 24 septembre | Modification de la convention collective de travail du 24 septembre |
| 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires | 2007 concernant la classification professionnelle et les salaires |
| (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro | (Convention enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro |
| 97557/CO/323) | 97557/CO/323) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la |
| compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les | compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les |
| agents immobiliers et les travailleurs domestiques. | agents immobiliers et les travailleurs domestiques. |
| On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les | On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les |
| domestiques, masculins et féminins. | domestiques, masculins et féminins. |
Art. 2.Le premier tiret du 1er alinéa de l'article 9 de la convention |
Art. 2.Le premier tiret du 1er alinéa de l'article 9 de la convention |
| collective de travail concernant la classification professionnelle et | collective de travail concernant la classification professionnelle et |
| les salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la | les salaires, conclue au sein de la Commission paritaire pour la |
| gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques le 24 septembre | gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques le 24 septembre |
| 2007 (arrêté royal du 12 juin 2008 Moniteur belge du 15 octobre 2008), | 2007 (arrêté royal du 12 juin 2008 Moniteur belge du 15 octobre 2008), |
| est remplacé par la disposition suivante : | est remplacé par la disposition suivante : |
| "- + 0,5 p.c. sur les rémunérations minimums et sur les rémunérations | "- + 0,5 p.c. sur les rémunérations minimums et sur les rémunérations |
| effectivement payées à partir du 1er octobre 2007;". | effectivement payées à partir du 1er octobre 2007;". |
Art. 3.Le premier tiret du 1er alinéa des articles 10 et 11 de la |
Art. 3.Le premier tiret du 1er alinéa des articles 10 et 11 de la |
| convention collective de travail concernant la classification | convention collective de travail concernant la classification |
| professionnelle et les salaires, conclue au sein de la Commission | professionnelle et les salaires, conclue au sein de la Commission |
| paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques | paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques |
| le 24 septembre 2007 (arrêté royal du 12 juin 2008 - Moniteur belge du | le 24 septembre 2007 (arrêté royal du 12 juin 2008 - Moniteur belge du |
| 15 octobre 2008), est remplacé par la disposition suivante : | 15 octobre 2008), est remplacé par la disposition suivante : |
| "- + 0,5 p.c. sur les salaires minimums et sur les salaires | "- + 0,5 p.c. sur les salaires minimums et sur les salaires |
| effectivement payés à partir du 1er octobre 2007;". | effectivement payés à partir du 1er octobre 2007;". |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er octobre 2009. Elle a la même validité et les mêmes | effets le 1er octobre 2009. Elle a la même validité et les mêmes |
| modalités et délais de dénonciation que celle qu'elle modifie. | modalités et délais de dénonciation que celle qu'elle modifie. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2010. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |