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| Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers | Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la |
| désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes | désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes |
| centralisés de prêts d'instruments financiers | centralisés de prêts d'instruments financiers |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre | L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre |
| Majesté a pour but principal d'adapter l'AR/CIR 92 quant à la | Majesté a pour but principal d'adapter l'AR/CIR 92 quant à la |
| désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes | désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes |
| centralisés de prêts d'instruments financiers. | centralisés de prêts d'instruments financiers. |
| En date du 18 mars 2010, la Commission européenne a envoyé à la | En date du 18 mars 2010, la Commission européenne a envoyé à la |
| Belgique un avis motivé (réf. SG-Greffe C(2010) 1460) en raison des | Belgique un avis motivé (réf. SG-Greffe C(2010) 1460) en raison des |
| dispositions fiscales belges requérant des gestionnaires des systèmes | dispositions fiscales belges requérant des gestionnaires des systèmes |
| centralisés de prêts d'instruments financiers non-résidents qu'ils | centralisés de prêts d'instruments financiers non-résidents qu'ils |
| désignent un représentant fiscal résidant en Belgique. | désignent un représentant fiscal résidant en Belgique. |
| Malgré les arguments qu'elle avait développés dans sa réponse à la | Malgré les arguments qu'elle avait développés dans sa réponse à la |
| mise en demeure initiale en décembre 2008, la Belgique a décidé de se | mise en demeure initiale en décembre 2008, la Belgique a décidé de se |
| conformer à l'avis de la Commission européenne. | conformer à l'avis de la Commission européenne. |
| Ainsi, il convient de limiter cette obligation de désignation aux | Ainsi, il convient de limiter cette obligation de désignation aux |
| gestionnaires résidents en dehors d'un Etat membre de l'Espace | gestionnaires résidents en dehors d'un Etat membre de l'Espace |
| économique européen. | économique européen. |
| Tel est l'objet de l'article 2 du présent arrêté en projet qui insère | Tel est l'objet de l'article 2 du présent arrêté en projet qui insère |
| la modification dans l'article 737 de l'AR/CIR 92. | la modification dans l'article 737 de l'AR/CIR 92. |
| Les articles 1 et 3 du présent arrêté en projet apportent quelques | Les articles 1 et 3 du présent arrêté en projet apportent quelques |
| corrections techniques dans la section XXVIIquinquies du Chapitre Ier, | corrections techniques dans la section XXVIIquinquies du Chapitre Ier, |
| AR/CIR 92. | AR/CIR 92. |
| L'article 4 du projet tel que présenté au Conseil d'Etat prévoyait | L'article 4 du projet tel que présenté au Conseil d'Etat prévoyait |
| l'entrée en vigueur de l'article 2 à partir de l'exercice d'imposition | l'entrée en vigueur de l'article 2 à partir de l'exercice d'imposition |
| 2011. | 2011. |
| Dans son avis 48.408/1 du 24 juin 2010, le Conseil d'Etat recommande | Dans son avis 48.408/1 du 24 juin 2010, le Conseil d'Etat recommande |
| de soumettre l'article 2 du présent arrêté en projet aux règles | de soumettre l'article 2 du présent arrêté en projet aux règles |
| usuelles d'entrée en vigueur. | usuelles d'entrée en vigueur. |
| Pour suivre cet avis, l'article 4 a été retiré. | Pour suivre cet avis, l'article 4 a été retiré. |
| Le présent arrêté entre donc en vigueur le dixième jour qui suit sa | Le présent arrêté entre donc en vigueur le dixième jour qui suit sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté, | de Votre Majesté, |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la | 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la |
| désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes | désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes |
| centralisés de prêts d'instruments financiers (1) | centralisés de prêts d'instruments financiers (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 261, alinéa 3; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 261, alinéa 3; |
| Vu l'AR/CIR 92; | Vu l'AR/CIR 92; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2010; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'avis 48.408/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2010, en | Vu l'avis 48.408/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les articles 735, phrase liminaire, 7311, alinéa 2 |
Article 1er.Dans les articles 735, phrase liminaire, 7311, alinéa 2 |
| et 7312, § 1er, alinéa 1er, AR/CIR 92, insérés par l'arrêté royal du | et 7312, § 1er, alinéa 1er, AR/CIR 92, insérés par l'arrêté royal du |
| 29 novembre 2000, les mots « du présent arrêté » sont remplacés par | 29 novembre 2000, les mots « du présent arrêté » sont remplacés par |
| les mots « de la présente section ». | les mots « de la présente section ». |
Art. 2.Dans l'article 737, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 29 |
Art. 2.Dans l'article 737, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 29 |
| novembre 2000, les mots « qui ne dispose en Belgique » sont remplacés | novembre 2000, les mots « qui ne dispose en Belgique » sont remplacés |
| par les mots « qui ne dispose dans un Etat membre de l'Espace | par les mots « qui ne dispose dans un Etat membre de l'Espace |
| économique européen ». | économique européen ». |
Art. 3.Dans l'article 739, phrase liminaire, AR/CIR 92, inséré par |
Art. 3.Dans l'article 739, phrase liminaire, AR/CIR 92, inséré par |
| l'arrêté royal du 29 novembre 2000 et remplacé par l'arrêté royal du | l'arrêté royal du 29 novembre 2000 et remplacé par l'arrêté royal du |
| 20 janvier 2005, les mots « du présent arrêté » sont abrogés. | 20 janvier 2005, les mots « du présent arrêté » sont abrogés. |
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010. | Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 |
| avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
| Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les | Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les |
| revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
| Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier |
| 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |