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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au temps de travail | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au temps de travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement, relative au temps de travail (1) | d'hébergement, relative au temps de travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement; | services d'éducation et d'hébergement; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement, relative au temps de travail. | d'hébergement, relative au temps de travail. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation | Commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement | et d'hébergement |
| Convention collective de travail du 17 décembre 2001 | Convention collective de travail du 17 décembre 2001 |
| Temps de travail (Convention enregistrée le 18 avril 2002 sous le | Temps de travail (Convention enregistrée le 18 avril 2002 sous le |
| numéro 62107/CO/319) | numéro 62107/CO/319) |
| Vu l'"accord avec le non-marchand" du 29 juin 2000, entre le | Vu l'"accord avec le non-marchand" du 29 juin 2000, entre le |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de |
| la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission | la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission |
| communautaire française, le Collège de la Commission communautaire | communautaire française, le Collège de la Commission communautaire |
| flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs | flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs |
| organisateurs, il est convenu ce qui suit : | organisateurs, il est convenu ce qui suit : |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services | aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services |
| ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services | ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services |
| d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subsidiés par la Commission | d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subsidiés par la Commission |
| communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. | communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et | Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et |
| employé, masculin et féminin. | employé, masculin et féminin. |
Art. 2.Les parties conviennent de se revoir afin d'envisager |
Art. 2.Les parties conviennent de se revoir afin d'envisager |
| l'application de la loi du 10 août 2001 relative à la comptabilité | l'application de la loi du 10 août 2001 relative à la comptabilité |
| entre l'emploi et la vie en ce qui concerne la réduction collective du | entre l'emploi et la vie en ce qui concerne la réduction collective du |
| temps de travail, à 37 heures, avec maintien du salaire et embauche | temps de travail, à 37 heures, avec maintien du salaire et embauche |
| compensatoire. | compensatoire. |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2002. | une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
| Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, notifié par | Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, notifié par |
| lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission | lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission |
| paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement | paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement |
| qui en informe les parties signataires. | qui en informe les parties signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2005. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2005. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |