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| Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet relatif à la mixité dans l'administration destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme 2021-2024 | Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet relatif à la mixité dans l'administration destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme 2021-2024 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 30 AOUT 2023. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit | 30 AOUT 2023. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses | provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet | pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet |
| relatif à la mixité dans l'administration destiné à mettre en oeuvre | relatif à la mixité dans l'administration destiné à mettre en oeuvre |
| les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme | les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme |
| 2021-2024 | 2021-2024 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral ; | comptabilité de l'Etat fédéral ; |
| Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes | Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes |
| inspirés par le racisme ou la xénophobie ; | inspirés par le racisme ou la xénophobie ; |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le Budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le Budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 | pour l'année budgétaire 2023, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 |
| - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ; | - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ; |
| Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au | Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au |
| programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire | programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2023 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements | 2023 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements |
| fédéraux identifiés dans la note « Go For Equality », pour la | fédéraux identifiés dans la note « Go For Equality », pour la |
| réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan | réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan |
| d'action national contre le racisme ; | d'action national contre le racisme ; |
| Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre | Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre |
| le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique consistant à | le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique consistant à |
| viser et reconnaître la diversité sur le lieu de travail et dans le | viser et reconnaître la diversité sur le lieu de travail et dans le |
| marché de l'emploi et, plus particulièrement, un objectif opérationnel | marché de l'emploi et, plus particulièrement, un objectif opérationnel |
| prévoyant que les administrations et entreprises publiques remplissent | prévoyant que les administrations et entreprises publiques remplissent |
| leur rôle exemplaire et inscrivent leurs initiatives dans un cadre | leur rôle exemplaire et inscrivent leurs initiatives dans un cadre |
| clair et dans un échange de bonnes pratiques ; | clair et dans un échange de bonnes pratiques ; |
| Considérant que le SPF Stratégie et Appui se propose de réaliser un | Considérant que le SPF Stratégie et Appui se propose de réaliser un |
| projet qui s'inscrit dans le cadre de l'objectif stratégique et | projet qui s'inscrit dans le cadre de l'objectif stratégique et |
| opérationnel précité ; | opérationnel précité ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2023 ; |
| Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à | Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à |
| l'Egalité des chances et à la Diversité, | l'Egalité des chances et à la Diversité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un |
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un |
| montant de 75.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit | montant de 75.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit |
| au programme 12-58 « Egalité des chances » (allocation de base | au programme 12-58 « Egalité des chances » (allocation de base |
| 12.58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année | 12.58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2023. | budgétaire 2023. |
| Ce montant est rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation | Ce montant est rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation |
| attribués au programme 06-40 « SPF Stratégie et Appui » (allocation de | attribués au programme 06-40 « SPF Stratégie et Appui » (allocation de |
| base 06.40.22.33.00.20) du Budget général des dépenses pour l'année | base 06.40.22.33.00.20) du Budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2023. | budgétaire 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa |
Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses |
Art. 3.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 août 2023. | Donné à Bruxelles, le 30 août 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |
| La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, | La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, |
| à l'Egalité des chances et à la Diversité, | à l'Egalité des chances et à la Diversité, |
| M.-C. LEROY | M.-C. LEROY |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |