← Retour vers "Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du service de médiation pour le secteur postal "
| Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du service de médiation pour le secteur postal | Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du service de médiation pour le secteur postal |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 30 AOUT 2023. - Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du | 30 AOUT 2023. - Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du |
| service de médiation pour le secteur postal | service de médiation pour le secteur postal |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, l'article 44, § 1er, alinéa 1er ; | publiques économiques, l'article 44, § 1er, alinéa 1er ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2021 et 4 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2021 et 4 |
| mars 2022 ; | mars 2022 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2022; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2022; |
| Considérant que l'article 44, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars | Considérant que l'article 44, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars |
| 1991 précitée prévoit que le mandat de membre du service de médiation | 1991 précitée prévoit que le mandat de membre du service de médiation |
| pour le secteur postal est renouvelable ; | pour le secteur postal est renouvelable ; |
| Considérant l'arrêté royal du 18 septembre 2016, portant la nomination | Considérant l'arrêté royal du 18 septembre 2016, portant la nomination |
| de Madame Katelijne Exelmans à l'emploi de membre du service de | de Madame Katelijne Exelmans à l'emploi de membre du service de |
| médiation pour le secteur postal (rôle linguistique néerlandais), pour | médiation pour le secteur postal (rôle linguistique néerlandais), pour |
| un terme renouvelable de cinq ans ; | un terme renouvelable de cinq ans ; |
| Considérant que Madame Exelmans continue à remplir les conditions pour | Considérant que Madame Exelmans continue à remplir les conditions pour |
| pourvoir être nommée à cet emploi ; | pourvoir être nommée à cet emploi ; |
| Considérant que Madame Exelmans a donné entière satisfaction dans | Considérant que Madame Exelmans a donné entière satisfaction dans |
| l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43ter, § 3, de la | l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43ter, § 3, de la |
| loi du 21 mars 1991 précitée, et qu'elle a publié les rapports prévus | loi du 21 mars 1991 précitée, et qu'elle a publié les rapports prévus |
| à l'article 46 de la loi ; | à l'article 46 de la loi ; |
| Considérant que Madame Exelmans a acquis une expérience unique dans | Considérant que Madame Exelmans a acquis une expérience unique dans |
| l'exercice de ses fonctions ; | l'exercice de ses fonctions ; |
| Considérant que Madame Exelmans, depuis son entrée en fonction en | Considérant que Madame Exelmans, depuis son entrée en fonction en |
| 2017, a contribué à la réalisation des objectifs du service de | 2017, a contribué à la réalisation des objectifs du service de |
| médiation pour le secteur postal et que le service de médiation pour | médiation pour le secteur postal et que le service de médiation pour |
| le secteur postal a réussi à répondre aux plaintes dans des délais | le secteur postal a réussi à répondre aux plaintes dans des délais |
| raisonnables et que, à partir de ces plaintes, des améliorations | raisonnables et que, à partir de ces plaintes, des améliorations |
| structurelles pour le service du secteur postal ont été recherchées. | structurelles pour le service du secteur postal ont été recherchées. |
| Sur la proposition de la Ministre de la Poste, et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de la Poste, et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le mandat de Madame Katelijne Exelmans, née le 19 |
Article 1er.Le mandat de Madame Katelijne Exelmans, née le 19 |
| novembre 1971, comme membre du service de médiation pour le secteur | novembre 1971, comme membre du service de médiation pour le secteur |
| postal (rôle linguistique néerlandais) est renouvelé. | postal (rôle linguistique néerlandais) est renouvelé. |
Art. 2.Cette nomination prend cours le 1er janvier 2022, pour un |
Art. 2.Cette nomination prend cours le 1er janvier 2022, pour un |
| terme renouvelable de cinq ans. | terme renouvelable de cinq ans. |
Art. 3.Le ministre qui a le secteur postal dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a le secteur postal dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 août 2023. | Donné à Bruxelles, le 30 août 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, | La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, |
| des Télécommunications et de la Poste, | des Télécommunications et de la Poste, |
| P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |