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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la | collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux |
| efforts en matière de formation permanente des ouvriers (1) | efforts en matière de formation permanente des ouvriers (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du |
| papier; | papier; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 7 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 7 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux |
| efforts en matière de formation permanente des ouvriers. | efforts en matière de formation permanente des ouvriers. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. | Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier |
| Convention collective de travail du 7 décembre 2016 | Convention collective de travail du 7 décembre 2016 |
| Efforts en matière de formation permanente des ouvriers (Convention | Efforts en matière de formation permanente des ouvriers (Convention |
| enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136865/CO/142.03) | enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136865/CO/142.03) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à |
| la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. | la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. |
| CHAPITRE II. - Cadre juridique | CHAPITRE II. - Cadre juridique |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
| exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord | exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord |
| interprofessionnel pour la période 2007-2008 et de l'article 30 de la | interprofessionnel pour la période 2007-2008 et de l'article 30 de la |
| loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 | loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 |
| décembre 2005. | décembre 2005. |
| Cette convention collective de travail a pour but de répondre à | Cette convention collective de travail a pour but de répondre à |
| l'effort de formation de 1,9 p.c. de la masse salariale totale. | l'effort de formation de 1,9 p.c. de la masse salariale totale. |
| Les partenaires sociaux s'engagent à accroître chaque année de 5 p.c. | Les partenaires sociaux s'engagent à accroître chaque année de 5 p.c. |
| le taux de participation des ouvriers aux formations permanentes en | le taux de participation des ouvriers aux formations permanentes en |
| prévoyant, outre les efforts sectoriels pour les groupes à risque : | prévoyant, outre les efforts sectoriels pour les groupes à risque : |
| - le soutien financier des formations orientées vers les entreprises; | - le soutien financier des formations orientées vers les entreprises; |
| - l'encouragement des initiatives de formation sectorielles; | - l'encouragement des initiatives de formation sectorielles; |
| - la simplification des procédures de demandes d'intervention du fonds | - la simplification des procédures de demandes d'intervention du fonds |
| social. | social. |
| CHAPITRE III. - Cotisation exceptionnelle | CHAPITRE III. - Cotisation exceptionnelle |
Art. 3.En outre, une cotisation patronale exceptionnelle au fonds |
Art. 3.En outre, une cotisation patronale exceptionnelle au fonds |
| social est prévue conformément à l'article 29, alinéa 2 des statuts du | social est prévue conformément à l'article 29, alinéa 2 des statuts du |
| "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", fixés | "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", fixés |
| par la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au | par la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier | sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier |
| (119555/CO/142.03), modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds | (119555/CO/142.03), modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds |
| social des entreprises pour la récupération du papier". | social des entreprises pour la récupération du papier". |
Art. 4.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
Art. 4.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
| à l'article 5 desdits statuts, est fixée comme suit : | à l'article 5 desdits statuts, est fixée comme suit : |
| - à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, la | - à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, la |
| cotisation s'élève à 0,90 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non | cotisation s'élève à 0,90 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non |
| plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur | plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur |
| des ouvriers et ouvrières. | des ouvriers et ouvrières. |
Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
| CHAPITRE IV. - Durée de validité | CHAPITRE IV. - Durée de validité |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017. | le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires | Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires |
| moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à | moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à |
| la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la | la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la |
| récupération du papier ainsi qu'aux organisations signataires. | récupération du papier ainsi qu'aux organisations signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |