Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/08/2017
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la
partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention
collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une
prime de fin d'année (1) prime de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande; socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la
partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention
collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une collective de travail du 6 décembre 2013 relative à l'octroi d'une
prime de fin d'année. prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande Communauté flamande
Convention collective de travail du 21 novembre 2016 Convention collective de travail du 21 novembre 2016
Détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, Détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année,
en exécution de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 en exécution de la convention collective de travail du 6 décembre 2013
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée
le 9 janvier 2017 sous le numéro 136884/CO/329.01) le 9 janvier 2017 sous le numéro 136884/CO/329.01)

Article 1er.En exécution de l'article 3, § 3 et de l'article 6, § 3

Article 1er.En exécution de l'article 3, § 3 et de l'article 6, § 3
de la convention collective de travail du 6 décembre 2013 de la convention collective de travail du 6 décembre 2013
(131253/CO/329.01), la mention suivante est ajoutée dans l'annexe de (131253/CO/329.01), la mention suivante est ajoutée dans l'annexe de
la convention collective de travail : la convention collective de travail :
"Montant indexé de la partie fixe 2016 (article 3, § 3 et article 6, § "Montant indexé de la partie fixe 2016 (article 3, § 3 et article 6, §
3) : 130,54 EUR.". 3) : 130,54 EUR.".

Art. 2.La présente convention collective de travail prend effet à

Art. 2.La présente convention collective de travail prend effet à
partir du 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. partir du 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis
de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au
président de la Sous-commission paritaire pour le secteur président de la Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande. socio-culturel de la Communauté flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
^