Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la | collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation | transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation |
des employeurs au fonds social (1) | des employeurs au fonds social (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce |
international, du transport et de la logistique; | international, du transport et de la logistique; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 5 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 5 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation | transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation |
des employeurs au fonds social. | des employeurs au fonds social. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. | Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
transport et de la logistique | transport et de la logistique |
Convention collective de travail du 5 décembre 2016 | Convention collective de travail du 5 décembre 2016 |
Fixation de la cotisation des employeurs au fonds social | Fixation de la cotisation des employeurs au fonds social |
(Convention enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro | (Convention enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro |
136878/CO/226) | 136878/CO/226) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
transport et de la logistique. | transport et de la logistique. |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds social de la | exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds social de la |
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
transport et de la logistique". | transport et de la logistique". |
Art. 3.A partir du premier trimestre 2017 jusqu'au deuxième trimestre |
Art. 3.A partir du premier trimestre 2017 jusqu'au deuxième trimestre |
2017, la cotisation des employeurs est fixée à 0,50 p.c. des | 2017, la cotisation des employeurs est fixée à 0,50 p.c. des |
rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office national de | rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office national de |
sécurité sociale. | sécurité sociale. |
Art. 4.Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du |
Art. 4.Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du |
fonds social précité, l'Office national de sécurité sociale est chargé | fonds social précité, l'Office national de sécurité sociale est chargé |
de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs | de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs |
dont question à l'article 3. | dont question à l'article 3. |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier | une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier |
2017 jusqu'au 30 juin 2017. | 2017 jusqu'au 30 juin 2017. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |