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Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail | Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de | 30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de |
l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars | l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars |
2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du | 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du |
Fonds des accidents du travail | Fonds des accidents du travail |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article |
64bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du | 64bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du |
10 août 2001, et l'article 64ter, inséré par la loi du 25 janvier | 10 août 2001, et l'article 64ter, inséré par la loi du 25 janvier |
1999; | 1999; |
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 |
mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du | mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du |
médecin du Fonds des accidents du travail; | médecin du Fonds des accidents du travail; |
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 | Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 |
décembre 2014; | décembre 2014; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2015; |
Vu l'avis 57.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2015, en | Vu l'avis 57.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2015, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 |
modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure | modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure |
d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du | d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du |
travail, les mots « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots « 1er | travail, les mots « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots « 1er |
janvier 2016 ». | janvier 2016 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2015. | Donné à Bruxelles, le 30 avril 2015. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |