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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/04/2015
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Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail
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30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de 30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de
l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars
2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du
Fonds des accidents du travail Fonds des accidents du travail
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article
64bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 64bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du
10 août 2001, et l'article 64ter, inséré par la loi du 25 janvier 10 août 2001, et l'article 64ter, inséré par la loi du 25 janvier
1999; 1999;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5
mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du
médecin du Fonds des accidents du travail; médecin du Fonds des accidents du travail;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18
décembre 2014; décembre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2015;
Vu l'avis 57.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2015, en Vu l'avis 57.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2015, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014

modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure
d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du
travail, les mots « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots « 1er travail, les mots « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots « 1er
janvier 2016 ». janvier 2016 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2015. Donné à Bruxelles, le 30 avril 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
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