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| Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail | Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de | 30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de |
| l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 | l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 |
| décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement | décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement |
| des accords par le Fonds des accidents du travail | des accords par le Fonds des accidents du travail |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 65, | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 65, |
| remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la | remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la |
| loi du 10 août 2001; | loi du 10 août 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 |
| décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement | décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement |
| des accords par le Fonds des accidents du travail; | des accords par le Fonds des accidents du travail; |
| Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 | Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 |
| décembre 2014; | décembre 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2015; |
| Vu l'avis 57.214/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2015, en | Vu l'avis 57.214/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 |
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 |
| modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et | modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et |
| les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des | les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des |
| accidents du travail, les mots « 1er janvier 2015 » sont remplacés par | accidents du travail, les mots « 1er janvier 2015 » sont remplacés par |
| les mots « 1er janvier 2016 ». | les mots « 1er janvier 2016 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 avril 2015. | Donné à Bruxelles, le 30 avril 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |