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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/09/2019
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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la
Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux
entreprises et aux indépendants (1) entreprises et aux indépendants (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, l'article 41; travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission
paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et
aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié
par l'arrêté royal du 10 avril 2014; par l'arrêté royal du 10 avril 2014;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire de prestation de services et de

Article 1er.La Commission paritaire de prestation de services et de
soutien aux entreprises et aux indépendants est composée de dix soutien aux entreprises et aux indépendants est composée de dix
membres effectifs et de dix membres suppléants. membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019. Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE W. BEKE
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge: (1) Références au Moniteur belge:
Loi du 5 décembre 1968, Loi du 5 décembre 1968,
Moniteur belge du 15 janvier 1969. Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 14 février 2008, Arrêté royal du 14 février 2008,
Moniteur belge du 27 février 2008. Moniteur belge du 27 février 2008.
Arrêté royal du 10 avril 2014, Arrêté royal du 10 avril 2014,
Moniteur belge du 25 avril 2014. Moniteur belge du 25 avril 2014.
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