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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/09/2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, les Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, les
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation
syndicale (1) syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 26 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 26 mars 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, les Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, les
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation
syndicale. syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019. Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE W. BEKE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des grands magasins Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 26 mars 2019 Convention collective de travail du 26 mars 2019
Fixation, pour 2019, des modalités d'octroi et de liquidation de la Fixation, pour 2019, des modalités d'octroi et de liquidation de la
ristourne sur la cotisation syndicale (Convention enregistrée 16 mai ristourne sur la cotisation syndicale (Convention enregistrée 16 mai
2019 sous le numéro 151598/CO/312) 2019 sous le numéro 151598/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire des grands magasins. Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Ristourne sur la cotisation syndicale CHAPITRE II. - Ristourne sur la cotisation syndicale
Section 1re. - Nature de l'avantage Section 1re. - Nature de l'avantage

Art. 2.Les travailleurs occupés par une des entreprises relevant de

Art. 2.Les travailleurs occupés par une des entreprises relevant de
la compétence de la Commission paritaire des grands magasins ont droit la compétence de la Commission paritaire des grands magasins ont droit
à une ristourne de cotisation syndicale à charge du "Fonds social des à une ristourne de cotisation syndicale à charge du "Fonds social des
grands magasins" dans les conditions fixées par la présente convention grands magasins" dans les conditions fixées par la présente convention
collective de travail. collective de travail.
Section 2. - Financement Section 2. - Financement

Art. 3.Pour permettre au fonds social de liquider la ristourne sur la

Art. 3.Pour permettre au fonds social de liquider la ristourne sur la
cotisation syndicale, la cotisation des employeurs qui doit être cotisation syndicale, la cotisation des employeurs qui doit être
versée au fonds social est fixée à 109 EUR par travailleur occupé ou versée au fonds social est fixée à 109 EUR par travailleur occupé ou
prépensionné à la date du 30 septembre 2018. La déclaration souscrite prépensionné à la date du 30 septembre 2018. La déclaration souscrite
auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième
trimestre 2018 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 trimestre 2018 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30
septembre 2018. septembre 2018.
Le fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces Le fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces
informations. informations.
Si le nombre de travailleurs occupés au 15 mai 2019 s'est modifié de Si le nombre de travailleurs occupés au 15 mai 2019 s'est modifié de
plus de 10 p.c. par rapport au nombre de travailleurs déclarés au 30 plus de 10 p.c. par rapport au nombre de travailleurs déclarés au 30
septembre 2018, la cotisation sera revue en fonction de cette septembre 2018, la cotisation sera revue en fonction de cette
modification. modification.

Art. 4.La perception des cotisations des employeurs par le fonds

Art. 4.La perception des cotisations des employeurs par le fonds
social, calculées conformément à l'article 3, s'opère dans le courant social, calculées conformément à l'article 3, s'opère dans le courant
du mois d'avril. du mois d'avril.
Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au fonds Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au fonds
social. social.
Section 3. - Montant Section 3. - Montant

Art. 5.Le montant de la ristourne est fixé comme suit :

Art. 5.Le montant de la ristourne est fixé comme suit :
a) 145 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation a) 145 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation
syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du
paiement de la ristourne; paiement de la ristourne;
b) 72,5 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation b) 72,5 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation
syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du
paiement de la ristourne. paiement de la ristourne.
Section 4. - Conditions d'octroi Section 4. - Conditions d'octroi

Art. 6.Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à

Art. 6.Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à
l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes : l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre affiliés avant le 1er janvier 2019 à l'une des organisations 1° Etre affiliés avant le 1er janvier 2019 à l'une des organisations
représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le
plan national, à savoir : plan national, à savoir :
- la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique;
- la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique;
- la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique;
2° Soit être occupés à la date du 15 juin 2019 par une des entreprises 2° Soit être occupés à la date du 15 juin 2019 par une des entreprises
visées à l'article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts visées à l'article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts
par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 de par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 de
l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales
d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
salariés. salariés.
Soit avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la Soit avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la
convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein
du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité
complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement,
rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, ou selon le rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, ou selon le
régime prévu par la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de régime prévu par la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de
redressement économique ou avoir pris leur prépension de retraite en redressement économique ou avoir pris leur prépension de retraite en
application de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la application de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la
prépension de retraite pour travailleurs salariés, pour autant qu'ils prépension de retraite pour travailleurs salariés, pour autant qu'ils
n'aient pas atteint l'âge de la pension légale, soit être inscrits à n'aient pas atteint l'âge de la pension légale, soit être inscrits à
une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensés dans le cadre de une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensés dans le cadre de
la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en
difficultés. difficultés.
Section 5. - Formulaire de paiement et de contrôle Section 5. - Formulaire de paiement et de contrôle

Art. 7.Le modèle du formulaire de paiement et de contrôle est arrêté

Art. 7.Le modèle du formulaire de paiement et de contrôle est arrêté
par le conseil d'administration du fonds social. par le conseil d'administration du fonds social.
Le fonds social met d'office ou à leur demande les formulaires à la Le fonds social met d'office ou à leur demande les formulaires à la
disposition des entreprises. disposition des entreprises.
Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent un Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent un
formulaire de paiement et de contrôle avec la fiche de paie du mois de formulaire de paiement et de contrôle avec la fiche de paie du mois de
mai, à chaque travailleur sous contrat de travail, soit qu'il est en mai, à chaque travailleur sous contrat de travail, soit qu'il est en
service, soit qu'il est couvert par le régime des journées assimilées service, soit qu'il est couvert par le régime des journées assimilées
défini à l'article 6, 2°. défini à l'article 6, 2°.
Les travailleurs engagés après la fin du mois de mai, mais avant le 30 Les travailleurs engagés après la fin du mois de mai, mais avant le 30
septembre, qui répondent aux conditions d'octroi de la ristourne fixée septembre, qui répondent aux conditions d'octroi de la ristourne fixée
à l'article 6 peuvent obtenir le formulaire auprès de l'entreprise à l'article 6 peuvent obtenir le formulaire auprès de l'entreprise
dans la mesure où ils le demandent avant la fin de la période de dans la mesure où ils le demandent avant la fin de la période de
paiement déterminée aux articles 10 et 13. paiement déterminée aux articles 10 et 13.
Les travailleurs qui ont été mis en prépension ou en prépension de Les travailleurs qui ont été mis en prépension ou en prépension de
retraite visées à l'article 6, 2°, peuvent également obtenir le retraite visées à l'article 6, 2°, peuvent également obtenir le
formulaire auprès de l'entreprise entre le 1er juin et le 30 formulaire auprès de l'entreprise entre le 1er juin et le 30
septembre, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension septembre, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension
légale. légale.
Section 6. - Modalités de paiement, de vérification et de contrôle Section 6. - Modalités de paiement, de vérification et de contrôle

Art. 8.Le fonds social verse à chaque organisation syndicale

Art. 8.Le fonds social verse à chaque organisation syndicale
représentative interprofessionnelle des travailleurs les sommes représentative interprofessionnelle des travailleurs les sommes
nécessaires pour assurer le paiement des ristournes. nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.

Art. 9.Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent,

Art. 9.Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent,
avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans
leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des
journées assimilées défini à l'article 6, 2° un formulaire dûment journées assimilées défini à l'article 6, 2° un formulaire dûment
rempli dont le modèle est arrêté par le conseil d'administration du rempli dont le modèle est arrêté par le conseil d'administration du
fonds social. fonds social.
Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en
prépension visés à l'article 6, 2° le formulaire, pour autant qu'ils prépension visés à l'article 6, 2° le formulaire, pour autant qu'ils
n'aient pas atteint l'âge de la pension légale. n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.
Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou
à leur demande, par l'administration du fonds social, établie avenue à leur demande, par l'administration du fonds social, établie avenue
Edmond Van Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles. Edmond Van Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles.

Art. 10.Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi visées à

Art. 10.Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi visées à
l'article 6 remettent à l'organisation mentionnée à l'article 6, 1° l'article 6 remettent à l'organisation mentionnée à l'article 6, 1°
dont ils sont membres, en double exemplaire, le formulaire visé à dont ils sont membres, en double exemplaire, le formulaire visé à
l'article 7. l'article 7.
Cette organisation vérifie l'affiliation effective du travailleur Cette organisation vérifie l'affiliation effective du travailleur
ainsi que la justification de son droit et calcule le montant de la ainsi que la justification de son droit et calcule le montant de la
ristourne. Elle paie au bénéficiaire la somme à laquelle il a droit. ristourne. Elle paie au bénéficiaire la somme à laquelle il a droit.
La vérification et le paiement ont lieu entre le 16 juin et le 30 La vérification et le paiement ont lieu entre le 16 juin et le 30
septembre de l'exercice en cours. septembre de l'exercice en cours.

Art. 11.Avant le 15 novembre de l'exercice en cours, chacune des

Art. 11.Avant le 15 novembre de l'exercice en cours, chacune des
organisations visées à l'article 6, 1° fournit au fonds social un organisations visées à l'article 6, 1° fournit au fonds social un
décompte reprenant le montant des sommes reçues, le nombre des décompte reprenant le montant des sommes reçues, le nombre des
formulaires signés par les bénéficiaires, ainsi que le montant de la formulaires signés par les bénéficiaires, ainsi que le montant de la
valeur s'y rapportant. valeur s'y rapportant.
Les organisations sont tenues de conserver pendant 5 ans le double des Les organisations sont tenues de conserver pendant 5 ans le double des
formulaires de remboursement qui sont contrôlés par l'expert-comptable formulaires de remboursement qui sont contrôlés par l'expert-comptable
du fonds social. du fonds social.

Art. 12.Les modalités précises de paiement et de contrôle de la

Art. 12.Les modalités précises de paiement et de contrôle de la
ristourne sur la cotisation syndicale se font sur la base du ristourne sur la cotisation syndicale se font sur la base du
"règlement pour le paiement des primes syndicales" fixé par le conseil "règlement pour le paiement des primes syndicales" fixé par le conseil
d'administration du fonds social. d'administration du fonds social.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2019. le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2019.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE W. BEKE
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