← Retour vers "Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement "
| Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement | Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de | 29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, | Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, |
| § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement | d'investissement |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement, notamment l'article 2, § 3; | d'investissement, notamment l'article 2, § 3; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 |
| janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er; remplacé par la loi du 4 | janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er; remplacé par la loi du 4 |
| juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; | juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est justifiée par la nécessité de prendre au | Considérant que l'urgence est justifiée par la nécessité de prendre au |
| plus vite les mesures d'une prise de participation dans le Groupe | plus vite les mesures d'une prise de participation dans le Groupe |
| Fortis; | Fortis; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos | Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
| 1962 relative à la Société fédérale de Participations et | 1962 relative à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la | d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la |
| Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de | Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de |
| souscrire à une augmentation de capital et, le cas échéant, d'acquérir | souscrire à une augmentation de capital et, le cas échéant, d'acquérir |
| des actions de Fortis SA, société de droit belge dont le siège social | des actions de Fortis SA, société de droit belge dont le siège social |
| est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale 20, et de Fortis N.V., société | est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale 20, et de Fortis N.V., société |
| de droit néerlandais dont le siège social est établi à 3584 BA Utrecht | de droit néerlandais dont le siège social est établi à 3584 BA Utrecht |
| (Pays-Bas), Archimedeslaan 6, et/ou de Fortis Banque SA, société de | (Pays-Bas), Archimedeslaan 6, et/ou de Fortis Banque SA, société de |
| droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue | droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue |
| Montagne du Parc 3, à concurrence d'un montant maximum de cinq (5) | Montagne du Parc 3, à concurrence d'un montant maximum de cinq (5) |
| milliards d'euros et de gérer cette participation. | milliards d'euros et de gérer cette participation. |
Art. 2.A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société |
Art. 2.A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société |
| fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires | fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires |
| aux souscriptions ou acquisitions visées à l'article 1, pour un | aux souscriptions ou acquisitions visées à l'article 1, pour un |
| montant maximum de cinq (5) milliards d'euros. | montant maximum de cinq (5) milliards d'euros. |
Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en | d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en |
| son nom propre mais pour compte de l'Etat. | son nom propre mais pour compte de l'Etat. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2008. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2008. |
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des |
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des |
| Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent | Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes |
| institutionnelles, | institutionnelles, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |