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| Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants |
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| 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant l'incidence des | 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant l'incidence des |
| fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception | fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception |
| des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social | des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social |
| des travailleurs indépendants | des travailleurs indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 3, remplacé | des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 3, remplacé |
| par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par | par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par |
| les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 | les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 |
| juillet 2022; | juillet 2022; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs | Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les | indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les |
| dispositions utiles pour l'enrôlement des coti[00ac]sations de l'année | dispositions utiles pour l'enrôlement des coti[00ac]sations de l'année |
| 2025 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations | 2025 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations |
| de l'indice des prix à la consommation sur la perception des | de l'indice des prix à la consommation sur la perception des |
| cotisations dues pour l'année 2025; | cotisations dues pour l'année 2025; |
| Sur la proposition du Ministre des Indépendants et le Ministre des | Sur la proposition du Ministre des Indépendants et le Ministre des |
| Affaires sociales, | Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
| 2025: | 2025: |
| 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal | 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à | indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à |
| 662,28/606,30 ; | 662,28/606,30 ; |
| 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié | 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié |
| par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et | par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et |
| 12 juillet 2022, est fixée à 662,28/142,75 | 12 juillet 2022, est fixée à 662,28/142,75 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. |
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le |
| ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont | ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |