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| Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs médicales" | Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs médicales" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « | 29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « |
| Erreurs médicales" | Erreurs médicales" |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2017, le budget 25, l'allocation de base 51 61 | pour l'année budgétaire 2017, le budget 25, l'allocation de base 51 61 |
| 3300.01 ; | 3300.01 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2017 ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, article 48, troisième alinéa et les | la comptabilité de l'Etat fédéral, article 48, troisième alinéa et les |
| articles 121 à 124 ; | articles 121 à 124 ; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; | l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de quinze mille euros ( 15.000), |
Article 1er.Une subvention de quinze mille euros ( 15.000), |
| imputable à l'allocation de base 51 61 3300.01, du budget du SPF Santé | imputable à l'allocation de base 51 61 3300.01, du budget du SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année |
| budgétaire 2017, est allouée à l'ASBL Erreurs médicales (numéro | budgétaire 2017, est allouée à l'ASBL Erreurs médicales (numéro |
| d'entreprise : 0459.601.638), rue du rempart des Moines 53, Bruxelles | d'entreprise : 0459.601.638), rue du rempart des Moines 53, Bruxelles |
| (compte bancaire : BE 54-2100-8745-0097) pour sa mission consistant à | (compte bancaire : BE 54-2100-8745-0097) pour sa mission consistant à |
| faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer | faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer |
| les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts | les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts |
| entre les différents acteurs du domaine. | entre les différents acteurs du domaine. |
Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront |
Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront |
| remboursés au bénéficiaire à concurrence du montant mentionné à | remboursés au bénéficiaire à concurrence du montant mentionné à |
| l'article 1er, au fur et à mesure de l'introduction des documents qui | l'article 1er, au fur et à mesure de l'introduction des documents qui |
| démontrent ces frais avant le 31 mars 2018, date limite, auprès du SPF | démontrent ces frais avant le 31 mars 2018, date limite, auprès du SPF |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, | Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, |
| Service Budget & Contrôle de la Gestion, Eurostation, Bloc II, place | Service Budget & Contrôle de la Gestion, Eurostation, Bloc II, place |
| Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles. | Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles. |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |