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| Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants | Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 29 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour | 29 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour |
| l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à | l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à |
| charge de la gestion financière globale du statut social des | charge de la gestion financière globale du statut social des |
| travailleurs indépendants | travailleurs indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, | Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, |
| remplacé par la loi du 25 mai 2017; | remplacé par la loi du 25 mai 2017; |
| Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du | Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du |
| titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création | titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création |
| d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § | d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § |
| 2, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015; | 2, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2024; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 février | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 février |
| 2024; | 2024; |
| Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints | Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints |
| d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de | d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de |
| l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la | l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la |
| gestion financière globale du statut social des travailleurs | gestion financière globale du statut social des travailleurs |
| indépendants pour l'année 2023 ont été communiqués le 30 janvier 2024 | indépendants pour l'année 2023 ont été communiqués le 30 janvier 2024 |
| par Fedris au SPF Sécurité Sociale; | par Fedris au SPF Sécurité Sociale; |
| Considérant que le présent arrêté doit être pris au plus tard le 31 | Considérant que le présent arrêté doit être pris au plus tard le 31 |
| mars 2024; | mars 2024; |
| Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints |
Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints |
| d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du | d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du |
| financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 | financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 |
| portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) | portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) |
| du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des | du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des |
| victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 115.373,06 | victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 115.373,06 |
| euros pour l'année 2023. | euros pour l'année 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs |
Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs |
| indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du | indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024. | Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |