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Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif | Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
29 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par | 29 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par |
les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses | les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses |
temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la | temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la |
lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 | lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 |
portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat | portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat |
dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus | dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus |
COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en | COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en |
matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du | matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif (erratum) | coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif (erratum) |
Au Moniteur belge n° 93 du 31 mars 2021 page 30607, il y a lieu | Au Moniteur belge n° 93 du 31 mars 2021 page 30607, il y a lieu |
d'apporter les corrections suivantes : | d'apporter les corrections suivantes : |
Dans le texte néerlandais, devant « In artikel 50 van dezelfde wet | Dans le texte néerlandais, devant « In artikel 50 van dezelfde wet |
worden de woorden "15 april 2021" vervangen door de woorden "16 juli | worden de woorden "15 april 2021" vervangen door de woorden "16 juli |
2021" », il faut lire « Art. 4.» au lieu de « Art. 3.». |
2021" », il faut lire « Art. 4.» au lieu de « Art. 3.». |
Dans le texte néerlandais, devant « Artikel 69 van dezelfde wet wordt | Dans le texte néerlandais, devant « Artikel 69 van dezelfde wet wordt |
vervangen als volgt: | vervangen als volgt: |
" Art. 69.§ 1. De artikelen 59 tot en met 62 zijn van toepassing tot |
" Art. 69.§ 1. De artikelen 59 tot en met 62 zijn van toepassing tot |
30 juni 2021. | 30 juni 2021. |
§ 2. De artikelen 63 tot en met 68 zijn van toepassing tot 15 juli | § 2. De artikelen 63 tot en met 68 zijn van toepassing tot 15 juli |
2021." », il faut lire « Art. 5.» au lieu de « Art. 4.». |
2021." », il faut lire « Art. 5.» au lieu de « Art. 4.». |
Dans le texte néerlandais, devant « Dit besluit treedt in werking de | Dans le texte néerlandais, devant « Dit besluit treedt in werking de |
dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. », il | dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. », il |
faut lire « Art. 6.» au lieu de « Art. 5.». |
faut lire « Art. 6.» au lieu de « Art. 5.». |
Dans le texte néerlandais, devant « De minister bevoegd voor Justitie | Dans le texte néerlandais, devant « De minister bevoegd voor Justitie |
is belast met de uitvoering van dit besluit. », il faut lire : « Art. | is belast met de uitvoering van dit besluit. », il faut lire : « Art. |
7. » au lieu de « Art. 6.». |
7. » au lieu de « Art. 6.». |