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| Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire | Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en | 29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en |
| matière d'allocations légales de chômage temporaire | matière d'allocations légales de chômage temporaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ; |
| Vu l'AR/CIR 92 ; | Vu l'AR/CIR 92 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2021 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 29 mars 2021; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 29 mars 2021; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant : | Considérant : |
| - que la diminution du taux du précompte professionnel sur les | - que la diminution du taux du précompte professionnel sur les |
| allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. ne | allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. ne |
| vaut que pour les allocations jusqu'au 31 mars 2021 ; | vaut que pour les allocations jusqu'au 31 mars 2021 ; |
| - que ce taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un | - que ce taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un |
| nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ; | nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ; |
| - que suite à la pandémie du COVID-19, dans un certain nombre de | - que suite à la pandémie du COVID-19, dans un certain nombre de |
| secteurs, beaucoup de travailleurs sont encore au chômage temporaire à | secteurs, beaucoup de travailleurs sont encore au chômage temporaire à |
| long terme ; | long terme ; |
| - que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les | - que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les |
| rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de | rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de |
| nombreux contribuables ; | nombreux contribuables ; |
| - qu'il est important de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des | - qu'il est important de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des |
| travailleurs qui sont au chômage temporaire depuis longtemps déjà, | travailleurs qui sont au chômage temporaire depuis longtemps déjà, |
| surtout pour les travailleurs avec les plus bas salaires ; | surtout pour les travailleurs avec les plus bas salaires ; |
| - qu'il est dès lors indiqué de prolonger le précompte professionnel | - qu'il est dès lors indiqué de prolonger le précompte professionnel |
| au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire | au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire |
| pour les allocations d'avril, mai et juin 2021 ; | pour les allocations d'avril, mai et juin 2021 ; |
| - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations | - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations |
| légales pour chômage temporaire qui sont payées ou attribuées à partir | légales pour chômage temporaire qui sont payées ou attribuées à partir |
| du 1er avril 2021 ; | du 1er avril 2021 ; |
| - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte | - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte |
| professionnel dans les plus brefs délais ; | professionnel dans les plus brefs délais ; |
| - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ; | - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le point E du numéro 2.13, de l'annexe III de |
Article 1er.Dans le point E du numéro 2.13, de l'annexe III de |
| l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, les mots | l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, les mots |
| "le 31 mars 2021" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2021". | "le 31 mars 2021" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2021". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 et est |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 et est |
| applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même | applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même |
| date. | date. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 mars 2021. | Donné à Bruxelles, le 29 mars 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |