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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/06/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des trajets non effectués Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des trajets non effectués
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la
flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des
trajets non effectués (1) trajets non effectués (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et
régional de la Région flamande; régional de la Région flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la flamande, relative aux heures supplémentaires volontaires, à la
flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des flexibilisation de la prime de fin d'année et à la prévention des
trajets non effectués. trajets non effectués.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022. Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction Traduction
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande flamande
Convention collective de travail du 25 novembre 2021 Convention collective de travail du 25 novembre 2021
Heures supplémentaires volontaires, flexibilisation de la prime de fin Heures supplémentaires volontaires, flexibilisation de la prime de fin
d'année et prévention des trajets non effectués (Convention d'année et prévention des trajets non effectués (Convention
enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170296/CO/328.01) enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170296/CO/328.01)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
ressortissant à la Sous-commission paritaire 328.01 du transport ressortissant à la Sous-commission paritaire 328.01 du transport
urbain et régional de la Région flamande et à tous les travailleurs au urbain et régional de la Région flamande et à tous les travailleurs au
service de ces employeurs. service de ces employeurs.
Par "travailleurs", on entend : les salariés et appointés occupés dans Par "travailleurs", on entend : les salariés et appointés occupés dans
les liens d'un contrat de travail. les liens d'un contrat de travail.

Art. 2.Heures supplémentaires volontaires

Art. 2.Heures supplémentaires volontaires
En exécution de l'article 25bis, § 1er, alinéa 2 de la loi sur le En exécution de l'article 25bis, § 1er, alinéa 2 de la loi sur le
travail, les partenaires sociaux conviennent d'augmenter la limite des travail, les partenaires sociaux conviennent d'augmenter la limite des
120 heures supplémentaires volontaires, telle que fixée à l'article 5 120 heures supplémentaires volontaires, telle que fixée à l'article 5
de la convention collective de travail sectorielle du 24 septembre de la convention collective de travail sectorielle du 24 septembre
2019 relative à l'attractivité de la profession (numéro 2019 relative à l'attractivité de la profession (numéro
d'enregistrement 154790/CO/328.01) à un maximum de 240 heures à partir d'enregistrement 154790/CO/328.01) à un maximum de 240 heures à partir
du 1er janvier 2022. du 1er janvier 2022.
Une évaluation est prévue après 1 année calendrier. Une évaluation est prévue après 1 année calendrier.

Art. 3.Flexibilisation de la prime de fin d'année

Art. 3.Flexibilisation de la prime de fin d'année
Les parties sont d'accord au sujet de la flexibilisation de la prime Les parties sont d'accord au sujet de la flexibilisation de la prime
de fin d'année. Cela signifie que la prime de fin d'année peut être de fin d'année. Cela signifie que la prime de fin d'année peut être
convertie en un avantage extralégal donnant un pouvoir d'achat convertie en un avantage extralégal donnant un pouvoir d'achat
équivalent. équivalent.
Ce faisant, les parties donnent au collaborateur la possibilité de Ce faisant, les parties donnent au collaborateur la possibilité de
choisir ou non un leasing vélo dans le cadre de la mobilité durable. choisir ou non un leasing vélo dans le cadre de la mobilité durable.

Art. 4.Prévention des trajets non effectués

Art. 4.Prévention des trajets non effectués
Les parties s'engagent à utiliser la concertation locale comme l'un Les parties s'engagent à utiliser la concertation locale comme l'un
des leviers permettant d'éviter les trajets non effectués. Il s'agit des leviers permettant d'éviter les trajets non effectués. Il s'agit
de l'un des éléments contribuant à l'augmentation de la satisfaction de l'un des éléments contribuant à l'augmentation de la satisfaction
des voyageurs. des voyageurs.

Art. 5.Paix sociale

Art. 5.Paix sociale
Les parties s'engagent à respecter scrupuleusement les clauses de paix Les parties s'engagent à respecter scrupuleusement les clauses de paix
sociale, telles que définies dans les précédentes conventions sociale, telles que définies dans les précédentes conventions
collectives de travail. collectives de travail.
Les parties s'engagent à privilégier la voie de la concertation avant Les parties s'engagent à privilégier la voie de la concertation avant
d'opter pour le préavis de grève. d'opter pour le préavis de grève.

Art. 6.Durée et dénonciation

Art. 6.Durée et dénonciation
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée. durée indéterminée.
La date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de La date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de
travail est le 25 novembre 2021. travail est le 25 novembre 2021.
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par La présente convention collective de travail peut être dénoncée par
l'une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois l'une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois
mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée à toutes mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée à toutes
les parties et au président de la Sous-commission paritaire du les parties et au président de la Sous-commission paritaire du
transport urbain et régional de la Région flamande. transport urbain et régional de la Région flamande.

Art. 7.Dépôt et enregistrement

Art. 7.Dépôt et enregistrement
La présente convention collective de travail sera déposée, aux fins La présente convention collective de travail sera déposée, aux fins
d'enregistrement, au Greffe de la Direction générale Relations d'enregistrement, au Greffe de la Direction générale Relations
collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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