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| Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande | Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du | 29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du |
| Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de | Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de |
| l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de | l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de |
| transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande | transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de |
| l'arrêté royal du 29 juin 2018 d'exécution de l'article 445, § 3, du | l'arrêté royal du 29 juin 2018 d'exécution de l'article 445, § 3, du |
| Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de | Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de |
| l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de | l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de |
| transfert et leurs modalités d'application (Moniteur belge du 9 | transfert et leurs modalités d'application (Moniteur belge du 9 |
| juillet 2018). | juillet 2018). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |