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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 29 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 29 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la | collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant |
| abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 | abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 |
| portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 | socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 |
| décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social | secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social |
| du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" | du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" |
| et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative | et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative |
| aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| socio-culturel (1) | socio-culturel (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur | Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur |
| socio-culturel; | socio-culturel; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant |
| abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 | abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 |
| portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 | socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 |
| décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social | secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social |
| du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" | du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" |
| et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative | et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative |
| aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| socio-culturel. | socio-culturel. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007. | Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour le secteur socio-culturel | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel |
| Convention collective de travail du 28 novembre 2006 | Convention collective de travail du 28 novembre 2006 |
| Abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 | Abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 |
| portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 | socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 |
| décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social | secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social |
| du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" | du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" |
| et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative | et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative |
| aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| socio-culturel (Convention enregistrée le 11 avril 2007 sous le numéro | socio-culturel (Convention enregistrée le 11 avril 2007 sous le numéro |
| 82460/CO/329) | 82460/CO/329) |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou établissements | aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou établissements |
| ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur | ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur |
| socio-culturel. | socio-culturel. |
| Abrogation | Abrogation |
Art. 2.Les conventions collectives de travail suivantes sont abrogées |
Art. 2.Les conventions collectives de travail suivantes sont abrogées |
| à partir du 1er janvier 2007 : | à partir du 1er janvier 2007 : |
| - la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des | - la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des |
| mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel | mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel |
| flamand (arrêté royal du 15 juillet 2004, Moniteur belge du 28 | flamand (arrêté royal du 15 juillet 2004, Moniteur belge du 28 |
| septembre 2004); | septembre 2004); |
| - la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des | - la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des |
| mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et | mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et |
| organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel | organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel |
| des Communautés française et germanophone" (arrêté royal du 16 juillet | des Communautés française et germanophone" (arrêté royal du 16 juillet |
| 2004, Moniteur belge du 13 septembre 2004); | 2004, Moniteur belge du 13 septembre 2004); |
| - la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative aux | - la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative aux |
| mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel | mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel |
| (convention enregistrée sous le n° 65536/CO/329). | (convention enregistrée sous le n° 65536/CO/329). |
| Entrée en vigueur et durée | Entrée en vigueur et durée |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée indéterminée. Elle prend effet au 1er janvier 2007. | une durée indéterminée. Elle prend effet au 1er janvier 2007. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties signataires, par lettre | Elle peut être dénoncée par une des parties signataires, par lettre |
| recommandée à la poste adressée au président de la Commission | recommandée à la poste adressée au président de la Commission |
| paritaire pour le secteur socio-culturel, moyennant le respect d'un | paritaire pour le secteur socio-culturel, moyennant le respect d'un |
| délai de préavis de trois mois. | délai de préavis de trois mois. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2007. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2007. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |