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| Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers | Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 29 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du | 29 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du |
| crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des | crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des | dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des |
| dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du | dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du |
| financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, | financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, |
| de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et | de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et |
| le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers | le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses | Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.03.2; | pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.03.2; |
| Vu la loi du 26 avril 2007 contenant le deuxième ajustement du Budget | Vu la loi du 26 avril 2007 contenant le deuxième ajustement du Budget |
| général des dépenses de l'année budgétaire 2007; | général des dépenses de l'année budgétaire 2007; |
| Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 140.203.000 | Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 140.203.000 |
| euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature | euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature |
| découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget | découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2007; | général des dépenses pour l'année budgétaire 2007; |
| Considérant qu'un crédit supplémentaire est nécessaire dans le cadre | Considérant qu'un crédit supplémentaire est nécessaire dans le cadre |
| de la mobilité externe pour recrutements prioritaires liés aux tâches | de la mobilité externe pour recrutements prioritaires liés aux tâches |
| fondamentales du SPF Finances, notamment le recouvrement des impôts; | fondamentales du SPF Finances, notamment le recouvrement des impôts; |
| Considérant que le Conseil des Ministres du 18 mars 2007, lors du | Considérant que le Conseil des Ministres du 18 mars 2007, lors du |
| contrôle budgétaire, a décidé de prévoir un montant de 4.250.000 euros | contrôle budgétaire, a décidé de prévoir un montant de 4.250.000 euros |
| dans la provision en vue de couvrir l'indexation supplémentaire de la | dans la provision en vue de couvrir l'indexation supplémentaire de la |
| dotation à la police locale pour l'année 2006, | dotation à la police locale pour l'année 2006, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit non dissocié de 7.250.000 euros est prélevé du |
Article 1er.Un crédit non dissocié de 7.250.000 euros est prélevé du |
| crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base | crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base |
| 41.10.01.01) du deuxième ajustement du Budget général des dépenses | 41.10.01.01) du deuxième ajustement du Budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau | pour l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau |
| suivant : | suivant : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de |
| base concernées. | base concernées. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2008. | Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |