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Vue multilingue de Arrêté Royal du 29/01/2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la
Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage
minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en
application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant
réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime
et améliorant le statut social du marin pêcheur (1) et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage
minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en
application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant
réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime
et améliorant le statut social du marin pêcheur. et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007. Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 19 janvier 2006 Convention collective de travail du 19 janvier 2006
Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de
pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003
portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche
maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention
enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78435/CO/143) enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78435/CO/143)
Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de
la pêche maritime, en exécution de l'article 29 de la loi du 3 mai la pêche maritime, en exécution de l'article 29 de la loi du 3 mai
2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la
pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, ont pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, ont
conclu la convention collective de travail suivante : conclu la convention collective de travail suivante :

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission
paritaire de la pêche maritime et relevant du champ d'application de paritaire de la pêche maritime et relevant du champ d'application de
la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement
maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du
marin pêcheur. marin pêcheur.

Art. 2.Pour le calcul du salaire variable, égal à une part

Art. 2.Pour le calcul du salaire variable, égal à une part
proportionnelle du rapport brut total de la pêche réalisée durant le proportionnelle du rapport brut total de la pêche réalisée durant le
voyage concerné, les pourcentages minima suivants sont fixés. voyage concerné, les pourcentages minima suivants sont fixés.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée et prend effet au 19 janvier 2006. une durée indéterminée et prend effet au 19 janvier 2006.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de
préavis d'un an, à notifier par lettre recommandée à la poste, préavis d'un an, à notifier par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime. adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.
Conformément à l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les
parties demandent pour cette convention collective de travail la force parties demandent pour cette convention collective de travail la force
obligatoire. obligatoire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2007.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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