← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la | collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la |
| modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 | modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) | instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles; | Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la |
| modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 | modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. | instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 février 2004. | Donné à Bruxelles, le 29 février 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles |
| Convention collective de travail du 17 décembre 2002 | Convention collective de travail du 17 décembre 2002 |
| Modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 | Modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts | instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts |
| (Convention enregistrée le 28 mars 2003 sous le numéro 65813/CO/323) | (Convention enregistrée le 28 mars 2003 sous le numéro 65813/CO/323) |
Article 1er.L'article 10 de la convention collective de travail du 19 |
Article 1er.L'article 10 de la convention collective de travail du 19 |
| janvier 2000 (arrêté royal du 27 novembre 2001 - Moniteur belge du 28 | janvier 2000 (arrêté royal du 27 novembre 2001 - Moniteur belge du 28 |
| février 2002), instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant | février 2002), instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant |
| ses statuts, conclue au sein de la Commission paritaire pour les | ses statuts, conclue au sein de la Commission paritaire pour les |
| concierges d'immeubles à appartements et modifiée par la convention | concierges d'immeubles à appartements et modifiée par la convention |
| collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la | collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, est remplacé par ce | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| " Art. 10.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du |
" Art. 10.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du |
| président. Le président est tenu de réunir le conseil au moins une | président. Le président est tenu de réunir le conseil au moins une |
| fois par an et chaque fois que deux membres au moins du conseil | fois par an et chaque fois que deux membres au moins du conseil |
| d'administration le demandent. Les convocations mentionnent l'ordre du | d'administration le demandent. Les convocations mentionnent l'ordre du |
| jour. | jour. |
| Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire, désigné par le | Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire, désigné par le |
| conseil d'administration, et signés par celui qui a présidé la | conseil d'administration, et signés par celui qui a présidé la |
| réunion. | réunion. |
| Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou | Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou |
| deux administrateurs. | deux administrateurs. |
| Les décisions sont prises selon les modalités suivantes : | Les décisions sont prises selon les modalités suivantes : |
| - à la majorité simple (moitié des voix des membres présents + une) | - à la majorité simple (moitié des voix des membres présents + une) |
| pour les décisions qui concernent les affaires courantes; | pour les décisions qui concernent les affaires courantes; |
| - à la majorité des 2/3 des voix des membres présents pour les | - à la majorité des 2/3 des voix des membres présents pour les |
| décisions concernant les statuts ou le financement du fonds; | décisions concernant les statuts ou le financement du fonds; |
| - à l'unanimité des voix des membres présents pour les décisions | - à l'unanimité des voix des membres présents pour les décisions |
| concernant la dissolution du fonds. | concernant la dissolution du fonds. |
| Le vote n'est valable que si au moins quatre membres sont présents, | Le vote n'est valable que si au moins quatre membres sont présents, |
| dont la moitié des membres qui représentent les employeurs et la | dont la moitié des membres qui représentent les employeurs et la |
| moitié des membres représentant les travailleurs, et à condition que | moitié des membres représentant les travailleurs, et à condition que |
| le point soumis au vote ait été mentionné clairement à l'ordre du jour | le point soumis au vote ait été mentionné clairement à l'ordre du jour |
| de la convocation pour la réunion." | de la convocation pour la réunion." |
Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
| janvier 2003. Elle a la même validité que celle déterminée à l'article | janvier 2003. Elle a la même validité que celle déterminée à l'article |
| 3 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000. | 3 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 février 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 février 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |