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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la | collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à |
| l'application des conventions collectives de travail (1) | l'application des conventions collectives de travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles; | Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 septembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 septembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à |
| l'application des conventions collectives de travail | l'application des conventions collectives de travail |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 février 2004. | Donné à Bruxelles, le 29 février 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour la gestion d'immeubles | Commission paritaire pour la gestion d'immeubles |
| Convention collective de travail du 30 septembre 2002 | Convention collective de travail du 30 septembre 2002 |
| Application des conventions collectives de travail (Convention | Application des conventions collectives de travail (Convention |
| enregistrée le 20 février 2003 sous le numéro 65532/CO/323) | enregistrée le 20 février 2003 sous le numéro 65532/CO/323) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à |
| partir du 13 juin 2001 à la Commission paritaire pour la gestion | partir du 13 juin 2001 à la Commission paritaire pour la gestion |
| d'immeubles. | d'immeubles. |
Art. 2.La convention collective de travail du 19 janvier 2000 (arrêté |
Art. 2.La convention collective de travail du 19 janvier 2000 (arrêté |
| royal du 27 novembre 2001 - Moniteur belge du 28 février 2002), | royal du 27 novembre 2001 - Moniteur belge du 28 février 2002), |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, | instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, |
| ainsi que la convention collective de travail du 30 juin 2000 (arrêté | ainsi que la convention collective de travail du 30 juin 2000 (arrêté |
| royal du 18 septembre 2001 - Moniteur belge du 11 décembre 2001), | royal du 18 septembre 2001 - Moniteur belge du 11 décembre 2001), |
| relative aux mesures en faveur des groupes à risque, toutes deux | relative aux mesures en faveur des groupes à risque, toutes deux |
| conclues au sein de la Commission paritaire pour les concierges | conclues au sein de la Commission paritaire pour les concierges |
| d'immeubles à appartements, sont applicables aux entreprises visées à | d'immeubles à appartements, sont applicables aux entreprises visées à |
| l'article 1er. | l'article 1er. |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 13 juin 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 13 juin 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un | Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un |
| délai de 3 mois soit respecté; cette dénonciation est notifiée par | délai de 3 mois soit respecté; cette dénonciation est notifiée par |
| lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire | lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire |
| pour la gestion d'immeubles et à chacune des parties signataires. | pour la gestion d'immeubles et à chacune des parties signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 février 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 février 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |