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| Arrêté royal concernant la démission et la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges | Arrêté royal concernant la démission et la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 29 AVRIL 2002. - Arrêté royal concernant la démission et la nomination | 29 AVRIL 2002. - Arrêté royal concernant la démission et la nomination |
| du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des | du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des |
| Chemins de Fer belges | Chemins de Fer belges |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 162nonies, inséré par la | publiques économiques, notamment l'article 162nonies, inséré par la |
| loi du 22 mars 2002; | loi du 22 mars 2002; |
| Considérant que le Gouvernement a procédé à une réforme fondamentale | Considérant que le Gouvernement a procédé à une réforme fondamentale |
| des structures de la S.N.C.B. dans le cadre de la loi du 22 mars 2002 | des structures de la S.N.C.B. dans le cadre de la loi du 22 mars 2002 |
| modifiant la loi du 21 mars 1991 relatives à certaines entreprises | modifiant la loi du 21 mars 1991 relatives à certaines entreprises |
| publiques économiques; | publiques économiques; |
| Que dans le cadre de cette réforme, il a procédé au renouvellement | Que dans le cadre de cette réforme, il a procédé au renouvellement |
| complet des membres du conseil d'administration; | complet des membres du conseil d'administration; |
| Que dans la lignée de cette réforme, le Gouvernement a également | Que dans la lignée de cette réforme, le Gouvernement a également |
| décidé de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire du | décidé de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire du |
| Gouvernement; | Gouvernement; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du |
| gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges | gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges |
| est accordée à M. Pierre Forton. | est accordée à M. Pierre Forton. |
Art. 2.Mme Christine Servaty est nommée commissaire du Gouvernement |
Art. 2.Mme Christine Servaty est nommée commissaire du Gouvernement |
| auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges en | auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges en |
| remplacement de M. Pierre Forton. | remplacement de M. Pierre Forton. |
Art. 3.La rémunération mensuelle du commissaire du Gouvernement |
Art. 3.La rémunération mensuelle du commissaire du Gouvernement |
| s'élève à 2.354,99 euros. Cette rémunération est soumise au régime de | s'élève à 2.354,99 euros. Cette rémunération est soumise au régime de |
| mobilité applicable aux traitements du personnel du secteur public et | mobilité applicable aux traitements du personnel du secteur public et |
| est liée à l'indice - pivot de 138,01. | est liée à l'indice - pivot de 138,01. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 29 avril 2002. | Donné à Bruxelles, le 29 avril 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |