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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/09/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, dénonçant la convention collective de travail du 11 mars 2020 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, dénonçant la convention collective de travail du 11 mars 2020 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises horticoles, dénonçant la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, dénonçant la
convention collective de travail du 11 mars 2020 fixant l'intervention convention collective de travail du 11 mars 2020 fixant l'intervention
des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises
horticoles; horticoles;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 15 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 15 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises horticoles, dénonçant la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, dénonçant la
convention collective de travail du 11 mars 2020 fixant l'intervention convention collective de travail du 11 mars 2020 fixant l'intervention
des employeurs dans les frais de transport des travailleurs. des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2023. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 15 juin 2023 Convention collective de travail du 15 juin 2023
Dénonciation de la convention collective de travail du 11 mars 2020 Dénonciation de la convention collective de travail du 11 mars 2020
fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des
travailleurs (Convention enregistrée le 17 juillet 2023 sous le numéro travailleurs (Convention enregistrée le 17 juillet 2023 sous le numéro
180904/CO/145) 180904/CO/145)
Préambule Préambule
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à la modification du Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à la modification du
champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises
horticoles, la convention collective de travail qui était limitée aux horticoles, la convention collective de travail qui était limitée aux
ouvriers est dénoncée et une nouvelle convention collective de travail ouvriers est dénoncée et une nouvelle convention collective de travail
est conclue qui est d'application aux ouvriers et aux employés. est conclue qui est d'application aux ouvriers et aux employés.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception
des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation
et l'entretien de parcs et jardins. et l'entretien de parcs et jardins.
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La convention collective de travail du 11 mars 2020, conclue

Art. 2.La convention collective de travail du 11 mars 2020, conclue
au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention des au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention des
employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro
d'enregistrement : 158179/CO/145), est dénoncée. d'enregistrement : 158179/CO/145), est dénoncée.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un
préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises
horticoles. horticoles.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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