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| Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant cinquième répartition du | 28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant cinquième répartition du |
| crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 | crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 |
| décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et | budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et |
| dédommagements et autres dépenses diverses | dédommagements et autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, | pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, |
| l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022; | l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2022; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, |
| destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 | dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 |
| décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022; | budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; |
| 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police fédérale | 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police fédérale |
| et Fonctionnement intégré et 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation | et Fonctionnement intégré et 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation |
| sociale de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des | sociale de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées | dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées |
| aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre | aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre |
| 2022; | 2022; |
| Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements | Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF |
| Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général | Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses |
| liées aux inondations; | liées aux inondations; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF |
| Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général | Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses |
| liées au projet d'impulsion de la violence inter-familiale; | liées au projet d'impulsion de la violence inter-familiale; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires |
| étrangères, commerce extérieur et coopération au développement de la | étrangères, commerce extérieur et coopération au développement de la |
| loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour | loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la | l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la |
| présidence européenne; | présidence européenne; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - SPF |
| Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 23 décembre | Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 23 décembre |
| 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2022 pour couvrir les dépenses liées à la cellule de politique | 2022 pour couvrir les dépenses liées à la cellule de politique |
| générale du Vice-Premier Ministre; | générale du Vice-Premier Ministre; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité |
| et Transports de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget | et Transports de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les | général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les |
| dépenses liées au service médiation rail; | dépenses liées au service médiation rail; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juin 2022 d'approuver le | Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juin 2022 d'approuver le |
| plan pluriannuel des deux organisations intergouvernementales EMBL et | plan pluriannuel des deux organisations intergouvernementales EMBL et |
| EMBC et d'attribuer, pour l'année 2022, des crédits supplémentaires | EMBC et d'attribuer, pour l'année 2022, des crédits supplémentaires |
| nécessaires au respect de ses obligations internationales; | nécessaires au respect de ses obligations internationales; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 2022 de faire | Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 2022 de faire |
| appel à la provision interdépartementale pour le programme de | appel à la provision interdépartementale pour le programme de |
| navigation 2022; | navigation 2022; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 juillet 2022 d'octroyer | Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 juillet 2022 d'octroyer |
| des crédits via la provision interdépartementale pour le financement | des crédits via la provision interdépartementale pour le financement |
| d'un marché public relatif au développement d'un système d'aide à la | d'un marché public relatif au développement d'un système d'aide à la |
| comptabilisation digitale des bulletins de vote papier et d'une étude | comptabilisation digitale des bulletins de vote papier et d'une étude |
| sur l'avenir du vote électronique en Belgique; | sur l'avenir du vote électronique en Belgique; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2022 d'imputer | Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2022 d'imputer |
| les coûts non structurels des mesures d'harmonisation dans les régimes | les coûts non structurels des mesures d'harmonisation dans les régimes |
| de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints | de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints |
| aidants sur la provision interdépartementale. | aidants sur la provision interdépartementale. |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.816.364 euros et un crédit |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.816.364 euros et un crédit |
| de liquidation de 5.418.138 euros sont prélevés du crédit | de liquidation de 5.418.138 euros sont prélevés du crédit |
| provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base | provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base |
| 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget | 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis | général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis |
| conformément au tableau ci-annexé. | conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 2022. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'état au Budget, | La Secrétaire d'état au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |