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| Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2016 | Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2016 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la | 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la |
| cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° | cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° |
| undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2016 | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2016 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, |
| 15° undecies, 8e alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et | 15° undecies, 8e alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et |
| modifié par la loi du 23 décembre 2009; | modifié par la loi du 23 décembre 2009; |
| Considérant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 fixant le pourcentage | Considérant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 fixant le pourcentage |
| de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, | de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, |
| alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire | alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et |
| déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités | déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités |
| pharmaceutiques - Année 2016; | pharmaceutiques - Année 2016; |
| Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2016 a été fixé | Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2016 a été fixé |
| à 134,8 millions d'euros par le Conseil général du 3 novembre 2016; | à 134,8 millions d'euros par le Conseil général du 3 novembre 2016; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 mai | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 mai |
| 2017; | 2017; |
| Vu l'avis du Conseil Général, donné le 22 mai 2017; | Vu l'avis du Conseil Général, donné le 22 mai 2017; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2017; |
| Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017; | Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la | Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la |
| loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, | loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation | coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation |
| subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2017 au plus tard et donc | subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2017 au plus tard et donc |
| que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant | que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant |
| cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au | cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au |
| maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; | maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; |
| Vu l'avis 61.990/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2017, en | Vu l'avis 61.990/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, | publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application des modalités de calcul telles que visées |
Article 1er.En application des modalités de calcul telles que visées |
| à l'article 1 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 fixant le | à l'article 1 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 fixant le |
| pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par | pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par |
| l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à | l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour | juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour |
| certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2016, le pourcentage du | certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2016, le pourcentage du |
| solde pour la cotisation subsidiaire 2016 est de 3,24 %, à appliquer | solde pour la cotisation subsidiaire 2016 est de 3,24 %, à appliquer |
| sur le chiffre d'affaires 2016. | sur le chiffre d'affaires 2016. |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2017 | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2017 |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |