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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/09/2016
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'augmentation des barèmes de rémunération sectoriels Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'augmentation des barèmes de rémunération sectoriels
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences
d'assurances, relative à l'augmentation des barèmes de rémunération d'assurances, relative à l'augmentation des barèmes de rémunération
sectoriels (1) sectoriels (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de
courtage et agences d'assurances; courtage et agences d'assurances;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences
d'assurances, relative à l'augmentation des barèmes de rémunération d'assurances, relative à l'augmentation des barèmes de rémunération
sectoriels. sectoriels.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences
d'assurances d'assurances
Convention collective de travail du 3 décembre 2015 Convention collective de travail du 3 décembre 2015
Augmentation des barèmes de rémunération sectoriels Augmentation des barèmes de rémunération sectoriels
(Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro (Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro
131328/CO/307) 131328/CO/307)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire
pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.
CHAPITRE II. - Modification des barèmes de rémunération CHAPITRE II. - Modification des barèmes de rémunération

Art. 2.Toutes les rémunérations minimales reprises aux barèmes

Art. 2.Toutes les rémunérations minimales reprises aux barèmes
sectoriels sont augmentées de 8 EUR par mois. sectoriels sont augmentées de 8 EUR par mois.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention
collective de travail moyennant un préavis de six mois. Le préavis est collective de travail moyennant un préavis de six mois. Le préavis est
adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire
pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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