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| Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007 | Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal concernant le montant à charge des | 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal concernant le montant à charge des |
| frais d'administration de l'Institut national d'assurance | frais d'administration de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral | maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral |
| d'expertise des soins de santé en 2007 | d'expertise des soins de santé en 2007 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 192, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 192, |
| deuxième alinéa; | deuxième alinéa; |
| Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 269, | Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 269, |
| alinéa 1er, 3°; | alinéa 1er, 3°; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 17 décembre 2007; | Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 17 décembre 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2008; |
| Vu l'accord de notre Ministre du Budget du 14 août 2008; | Vu l'accord de notre Ministre du Budget du 14 août 2008; |
| Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la |
Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la |
| loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais | loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais |
| d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de | destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de |
| santé est fixé à 4.820.893 euros en 2007. | santé est fixé à 4.820.893 euros en 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |