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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 20 avril 2007, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au | Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au |
| remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 | remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 |
| modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 | modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 |
| modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 | modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 |
| concernant les groupes à risque (1) | concernant les groupes à risque (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; | Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 20 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 20 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au | Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au |
| remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 | remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 |
| modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 | modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 |
| modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 | modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 |
| concernant les groupes à risque. | concernant les groupes à risque. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour le secteur audio-visuel | Commission paritaire pour le secteur audio-visuel |
| Convention collective de travail du 20 avril 2007 | Convention collective de travail du 20 avril 2007 |
| Remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 | Remplacement de la convention collective de travail du 30 mars 2007 |
| modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 | modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 |
| modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 | modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 |
| concernant les groupes à risque (Convention enregistrée le 3 mai 2007 | concernant les groupes à risque (Convention enregistrée le 3 mai 2007 |
| sous le numéro 82728/CO/227) | sous le numéro 82728/CO/227) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du | aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du |
| secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour | secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour |
| le secteur audio-visuel. | le secteur audio-visuel. |
| Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et | Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et |
| féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé. | féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé. |
Art. 2.La convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant |
Art. 2.La convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant |
| les groupes à risque comme modifiée par la convention collective de | les groupes à risque comme modifiée par la convention collective de |
| travail du 30 septembre 2005 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008. | travail du 30 septembre 2005 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008. |
Art. 3.L'article 2 de la convention collective de travail du 24 juin |
Art. 3.L'article 2 de la convention collective de travail du 24 juin |
| 2005 concentrant les groupes à risque comme modifiée par la convention | 2005 concentrant les groupes à risque comme modifiée par la convention |
| collective de travail du 30 septembre 2005, est complété par l'alinéa | collective de travail du 30 septembre 2005, est complété par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « A partir du troisième trimestre de l'année 2007, le recouvrement se | « A partir du troisième trimestre de l'année 2007, le recouvrement se |
| fait comme suit : | fait comme suit : |
| - 0,10 p.c. ». | - 0,10 p.c. ». |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre |
| 2008. | 2008. |
Art. 5.La présente convention collective de travail remplace celle du |
Art. 5.La présente convention collective de travail remplace celle du |
| 30 mars 2007 (enregistrée le 5 avril 2007 sous le numéro 82426/CO/227) | 30 mars 2007 (enregistrée le 5 avril 2007 sous le numéro 82426/CO/227) |
| modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 | modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 |
| modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 | modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 |
| concernant les groupes à risque. | concernant les groupes à risque. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2007. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2007. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |