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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 | 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 |
| décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de | décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux |
| travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses | travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, |
| alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, et | alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, et |
| 2°; | 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans | Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans |
| lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire | lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est |
| étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés | étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés |
| religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux | religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux |
| des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 | des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 |
| avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001,18 décembre 2001, 17 | avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001,18 décembre 2001, 17 |
| décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003, 19 juillet 2004, 1er | décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003, 19 juillet 2004, 1er |
| juin 2005, 13 juin 2005 et 27 juillet 2005; | juin 2005, 13 juin 2005 et 27 juillet 2005; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2005; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que, pour des raisons de santé publique, cet arrêté doit | Considérant que, pour des raisons de santé publique, cet arrêté doit |
| être pris et doit entrer en vigueur le plus vite possible, parce qu'il | être pris et doit entrer en vigueur le plus vite possible, parce qu'il |
| est nécessaire de protéger tous les bénéficiaires contre une | est nécessaire de protéger tous les bénéficiaires contre une |
| contamination par le virus de la grippe aviaire, en leur donnant le | contamination par le virus de la grippe aviaire, en leur donnant le |
| plus vite possible droit au remboursement du vaccin concerné; | plus vite possible droit au remboursement du vaccin concerné; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de | Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de |
| l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre |
| 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi | 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est |
| étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés | étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés |
| religieuses, tel que modifié à ce jour, est complété par un 24°bis, | religieuses, tel que modifié à ce jour, est complété par un 24°bis, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « 24°bis. les médicaments de la catégorie de remboursement Cs-10, | « 24°bis. les médicaments de la catégorie de remboursement Cs-10, |
| inscrits au chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 | inscrits au chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière | décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des spécialités pharmaceutiques; ». | dans le coût des spécialités pharmaceutiques; ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et |
| cessera d'être en vigueur le 1er avril 2006. | cessera d'être en vigueur le 1er avril 2006. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| et Notre Ministre, des Classes moyennes et de l'Agriculture sont | et Notre Ministre, des Classes moyennes et de l'Agriculture sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, | Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |