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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 28 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 | 28 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 |
| novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur | novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur |
| animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du | animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du |
| développement de produits du tabac | développement de produits du tabac |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la | Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la |
| signature de Votre Majesté vise particulièrement l'utilisation des | signature de Votre Majesté vise particulièrement l'utilisation des |
| animaux pour des expériences pour le développement de produits du | animaux pour des expériences pour le développement de produits du |
| tabac. De telles expériences sont actuellement encore menées en | tabac. De telles expériences sont actuellement encore menées en |
| Belgique et posent des questions d'ordre éthique et juridique liés à | Belgique et posent des questions d'ordre éthique et juridique liés à |
| l'utilité et à la nécessité de développer des produits du tabac « | l'utilité et à la nécessité de développer des produits du tabac « |
| moins nocifs » et pour ce faire d'utiliser des animaux de | moins nocifs » et pour ce faire d'utiliser des animaux de |
| laboratoires. | laboratoires. |
| A. Exposé du problème | A. Exposé du problème |
| Récemment, la question du caractère essentiel des expériences sur | Récemment, la question du caractère essentiel des expériences sur |
| animaux en vue du développement de produits du tabac a suscité une | animaux en vue du développement de produits du tabac a suscité une |
| polémique. Les questions parlementaires à ce sujet indiquent qu'il | polémique. Les questions parlementaires à ce sujet indiquent qu'il |
| s'agit là d'un débat de société. Dans notre pays, la plupart des | s'agit là d'un débat de société. Dans notre pays, la plupart des |
| expériences sur animaux s'inscrivent dans le cadre de la recherche | expériences sur animaux s'inscrivent dans le cadre de la recherche |
| biomédicale ou dans le domaine de la recherche scientifique | biomédicale ou dans le domaine de la recherche scientifique |
| fondamentale. Les expériences sur animaux pour le développement de | fondamentale. Les expériences sur animaux pour le développement de |
| produits du tabac sont une exception à cette règle. Une enquête du | produits du tabac sont une exception à cette règle. Une enquête du |
| service Bien-être animal et CITES du SPF Santé publique, Sécurité de | service Bien-être animal et CITES du SPF Santé publique, Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire et Environnement sur la situation dans les | la Chaîne alimentaire et Environnement sur la situation dans les |
| différents Etats membres de l'Union européenne a révélé que les | différents Etats membres de l'Union européenne a révélé que les |
| expériences in vivo dans ce but ne se pratiquent vraisemblablement | expériences in vivo dans ce but ne se pratiquent vraisemblablement |
| qu'en Belgique. Dès lors, au niveau européen, aucune nécessité urgente | qu'en Belgique. Dès lors, au niveau européen, aucune nécessité urgente |
| d'évaluer ou de réglementer cette recherche dans le cadre du bien-être | d'évaluer ou de réglementer cette recherche dans le cadre du bien-être |
| animal ne se fait sentir. | animal ne se fait sentir. |
| B. Expériences sur animaux (en général) | B. Expériences sur animaux (en général) |
| Outre d'importantes limites scientifiques aux expériences sur animaux | Outre d'importantes limites scientifiques aux expériences sur animaux |
| - problème de l'extrapolation à l'homme des résultats et observations | - problème de l'extrapolation à l'homme des résultats et observations |
| - les principales objections sont d'ordre éthique. Toute expérience | - les principales objections sont d'ordre éthique. Toute expérience |
| s'accompagne en effet invariablement d'un certain degré d'inconfort ou | s'accompagne en effet invariablement d'un certain degré d'inconfort ou |
| de souffrance chez l'animal (cf. définition). | de souffrance chez l'animal (cf. définition). |
| La définition d'une expérience sur animaux dans la législation belge | La définition d'une expérience sur animaux dans la législation belge |
| est reprise de la Directive européenne 86/609/CEE du Conseil du 24 | est reprise de la Directive européenne 86/609/CEE du Conseil du 24 |
| novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions | novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions |
| législatives, réglementaires et administratives des Etats membres | législatives, réglementaires et administratives des Etats membres |
| relatives à la protection des animaux utilisés à des fins | relatives à la protection des animaux utilisés à des fins |
| expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L358 du | expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L358 du |
| 18.12.1986, pp. 1 - 28) : "toute utilisation d'un animal à des fins | 18.12.1986, pp. 1 - 28) : "toute utilisation d'un animal à des fins |
| expérimentales ou à d'autres fins scientifiques susceptibles de causer | expérimentales ou à d'autres fins scientifiques susceptibles de causer |
| à cet animal des douleurs, des souffrances, de l'angoisse ou des | à cet animal des douleurs, des souffrances, de l'angoisse ou des |
| dommages durables, y compris toute intervention visant à aboutir à la | dommages durables, y compris toute intervention visant à aboutir à la |
| naissance d'un animal dans ces conditions ou susceptible d'aboutir à | naissance d'un animal dans ces conditions ou susceptible d'aboutir à |
| une telle naissance, mais à l'exception des méthodes les moins | une telle naissance, mais à l'exception des méthodes les moins |
| douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-à-dire des | douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-à-dire des |
| méthodes « humaines ») pour le sacrifice ou le marquage des animaux". | méthodes « humaines ») pour le sacrifice ou le marquage des animaux". |
| Par ailleurs, la valeur intrinsèque de l'animal peut être altérée lors | Par ailleurs, la valeur intrinsèque de l'animal peut être altérée lors |
| d'une expérience. L'animal ne peut ici être considéré exclusivement | d'une expérience. L'animal ne peut ici être considéré exclusivement |
| comme un instrument mais doit être protégé et respecté. La | comme un instrument mais doit être protégé et respecté. La |
| reconnaissance d'une valeur intrinsèque implique certaines | reconnaissance d'une valeur intrinsèque implique certaines |
| conséquences pour le chercheur. La qualité scientifique de | conséquences pour le chercheur. La qualité scientifique de |
| l'expérience est un impératif absolu. Les chercheurs ont le devoir | l'expérience est un impératif absolu. Les chercheurs ont le devoir |
| moral de rechercher des alternatives aux expériences sur animaux. | moral de rechercher des alternatives aux expériences sur animaux. |
| Faute d'alternative disponible, une évaluation d'intérêts doit avoir | Faute d'alternative disponible, une évaluation d'intérêts doit avoir |
| lieu entre l'inconfort de l'animal et l'importance des résultats pour | lieu entre l'inconfort de l'animal et l'importance des résultats pour |
| l'homme. "L'intérêt pour l'homme ou la société" par rapport à | l'homme. "L'intérêt pour l'homme ou la société" par rapport à |
| "l'inconfort de l'animal" est rarement aisé à qualifier ou à | "l'inconfort de l'animal" est rarement aisé à qualifier ou à |
| quantifier. Quel intérêt pour l'homme justifie quelle souffrance | quantifier. Quel intérêt pour l'homme justifie quelle souffrance |
| animale ? | animale ? |
| Il existe des normes impératives à respecter pour qu'une expérience | Il existe des normes impératives à respecter pour qu'une expérience |
| sur animaux soit permise. Celles-ci sont légalement fixées dans la Loi | sur animaux soit permise. Celles-ci sont légalement fixées dans la Loi |
| du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux |
| et dans son arrêté d'exécution, l'AR du 14 novembre 1993 relatif à la | et dans son arrêté d'exécution, l'AR du 14 novembre 1993 relatif à la |
| protection des animaux d'expérience. L'une de ces exigences est | protection des animaux d'expérience. L'une de ces exigences est |
| l'application dans le cadre d'une évaluation de la règle des 3 "R", à | l'application dans le cadre d'une évaluation de la règle des 3 "R", à |
| savoir : réduire autant que possible le nombre d'animaux, affiner la | savoir : réduire autant que possible le nombre d'animaux, affiner la |
| recherche (en anglais, refine) et, surtout, remplacer l'expérience sur | recherche (en anglais, refine) et, surtout, remplacer l'expérience sur |
| animaux par des tests alternatifs. Chaque protocole de recherche et, | animaux par des tests alternatifs. Chaque protocole de recherche et, |
| plus largement, chaque objectif final de l'expérience sur animaux doit | plus largement, chaque objectif final de l'expérience sur animaux doit |
| être confronté à cette règle. | être confronté à cette règle. |
| C. Expériences sur animaux en vue du développement de produits du | C. Expériences sur animaux en vue du développement de produits du |
| tabac | tabac |
| 1. Cadre réglementaire | 1. Cadre réglementaire |
| Ni le développement, ni la commercialisation de produits du tabac ne | Ni le développement, ni la commercialisation de produits du tabac ne |
| sont soumis à un essai de toxicité réglementaire ou légalement | sont soumis à un essai de toxicité réglementaire ou légalement |
| obligatoire. | obligatoire. |
| La directive Tabac (Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du | La directive Tabac (Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du |
| Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions | Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions |
| législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en | législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en |
| matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du | matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du |
| tabac (JO L194 du 18.7.2001, pp. 26-35) et sa transposition en droit | tabac (JO L194 du 18.7.2001, pp. 26-35) et sa transposition en droit |
| belge (AR du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans | belge (AR du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans |
| le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires) | le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires) |
| prévoient une notification annuelle par le producteur "..., entre | prévoient une notification annuelle par le producteur "..., entre |
| autres, des données toxicologiques disponibles pour les ingrédients, | autres, des données toxicologiques disponibles pour les ingrédients, |
| avec et sans combustion, selon le cas, se rapportant en particulier | avec et sans combustion, selon le cas, se rapportant en particulier |
| aux effets sur la santé et tenant compte entre autres des effets | aux effets sur la santé et tenant compte entre autres des effets |
| possibles de dépendance" (art. 4bis de l'AR précité). | possibles de dépendance" (art. 4bis de l'AR précité). |
| L'aspect purement facultatif au niveau légal pour le producteur, de | L'aspect purement facultatif au niveau légal pour le producteur, de |
| fournir des données toxicologiques ne lui accorde pour autant aucun | fournir des données toxicologiques ne lui accorde pour autant aucun |
| sauf-conduit pour la réalisation de tests sur animaux dans ce cadre. | sauf-conduit pour la réalisation de tests sur animaux dans ce cadre. |
| Actuellement, d'ailleurs, il n'existe aucune autorité belge ou | Actuellement, d'ailleurs, il n'existe aucune autorité belge ou |
| européenne chargée d'évaluer ces données toxicologiques notifiées. | européenne chargée d'évaluer ces données toxicologiques notifiées. |
| Cependant, la DG compétente de la Commission européenne prévoit bien | Cependant, la DG compétente de la Commission européenne prévoit bien |
| une analyse des données afin de vérifier si certains ingrédients ne | une analyse des données afin de vérifier si certains ingrédients ne |
| relèvent pas de la réglementation REACH. | relèvent pas de la réglementation REACH. |
| Au sein de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Groupe | Au sein de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Groupe |
| d'étude sur la réglementation des produits du tabac, dans sa | d'étude sur la réglementation des produits du tabac, dans sa |
| recommandation « Principes directeurs pour la mise en place des | recommandation « Principes directeurs pour la mise en place des |
| capacités de recherche, d'essai et d'analyse sur les produits du tabac | capacités de recherche, d'essai et d'analyse sur les produits du tabac |
| et propositions de protocoles pour la réalisation des tests sur ces | et propositions de protocoles pour la réalisation des tests sur ces |
| produits » (2004), mentionne, outre les tests chimiques analytiques, | produits » (2004), mentionne, outre les tests chimiques analytiques, |
| la possibilité théorique d'une recherche sur les ingrédients des | la possibilité théorique d'une recherche sur les ingrédients des |
| produits du tabac afin de répondre aux articles 9, 10 ou 11 de la | produits du tabac afin de répondre aux articles 9, 10 ou 11 de la |
| "Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac" en matière de | "Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac" en matière de |
| composition, d'information sur le produit et d'étiquetage des | composition, d'information sur le produit et d'étiquetage des |
| produits. Ceci toutefois sous réserve que cette recherche s'effectue | produits. Ceci toutefois sous réserve que cette recherche s'effectue |
| dans des centres publics de recherche dans une transparence totale. La | dans des centres publics de recherche dans une transparence totale. La |
| recherche sur les effets de dépendance est ici une priorité. | recherche sur les effets de dépendance est ici une priorité. |
| Ce même Groupe d'étude évoque en arrière-plan de son troisième rapport | Ce même Groupe d'étude évoque en arrière-plan de son troisième rapport |
| (TobReg - Japon, juin 2006) les dangers potentiels pour la santé | (TobReg - Japon, juin 2006) les dangers potentiels pour la santé |
| publique d'un "marketing tendancieux" en l'absence d'indépendance ou | publique d'un "marketing tendancieux" en l'absence d'indépendance ou |
| de supervision par l'autorité compétente. Cette notion d'indépendance | de supervision par l'autorité compétente. Cette notion d'indépendance |
| est illustrée par la déclaration de la Commission européenne relative | est illustrée par la déclaration de la Commission européenne relative |
| aux additifs présents dans les produits du tabac, à la suite des | aux additifs présents dans les produits du tabac, à la suite des |
| amendements du Parlement européen dans le contexte de l'adoption du | amendements du Parlement européen dans le contexte de l'adoption du |
| Règlement REACH (procédure de codécision, 2ème lecture, P6 euro | Règlement REACH (procédure de codécision, 2ème lecture, P6 euro |
| TC2-COD(2003)0256) : « Pour l'évaluation des effets toxicologiques et | TC2-COD(2003)0256) : « Pour l'évaluation des effets toxicologiques et |
| de dépendance des ingrédients des produits du tabac, considérés du | de dépendance des ingrédients des produits du tabac, considérés du |
| point de vue de la santé publique, il faut promouvoir la collaboration | point de vue de la santé publique, il faut promouvoir la collaboration |
| entre laboratoires indépendants au sein de l'UE. Il devrait revenir | entre laboratoires indépendants au sein de l'UE. Il devrait revenir |
| entièrement au secteur du tabac de prouver les effets sanitaires des | entièrement au secteur du tabac de prouver les effets sanitaires des |
| ingrédients et des émissions des produits du tabac. C'est également | ingrédients et des émissions des produits du tabac. C'est également |
| lui qui devrait financer la mise au point, la validation et | lui qui devrait financer la mise au point, la validation et |
| l'exécution des essais toxicologiques et des essais appropriés | l'exécution des essais toxicologiques et des essais appropriés |
| concernant le potentiel de dépendance. Ce processus doit être dirigé | concernant le potentiel de dépendance. Ce processus doit être dirigé |
| par les autorités chargées de la santé publique afin de garantir que | par les autorités chargées de la santé publique afin de garantir que |
| toutes les méthodes mises au point répondent bien aux problèmes de | toutes les méthodes mises au point répondent bien aux problèmes de |
| santé publique en cause ». | santé publique en cause ». |
| A quelles fins utilise-t-on actuellement des animaux dans le | A quelles fins utilise-t-on actuellement des animaux dans le |
| développement de produits du tabac ? | développement de produits du tabac ? |
| - Dans la modification de produits conventionnels du tabac, p. ex. en | - Dans la modification de produits conventionnels du tabac, p. ex. en |
| ce qui concerne le goût (incitants à fumer), des modèles animaliers | ce qui concerne le goût (incitants à fumer), des modèles animaliers |
| sont utilisés pour déterminer la nocivité de nouvelles combinaisons | sont utilisés pour déterminer la nocivité de nouvelles combinaisons |
| d'ingrédients. Lors de ces essais, aucune recherche sur un éventuel | d'ingrédients. Lors de ces essais, aucune recherche sur un éventuel |
| renforcement de l'effet de dépendance n'est effectuée. En outre, | renforcement de l'effet de dépendance n'est effectuée. En outre, |
| l'extrapolation à l'échelle d'un fumeur humain de ces modèles | l'extrapolation à l'échelle d'un fumeur humain de ces modèles |
| animaliers est loin d'être aisée. Le fait de fumer et les effets | animaliers est loin d'être aisée. Le fait de fumer et les effets |
| toxicologiques que ceci engendre sont difficiles à simuler dans leurs | toxicologiques que ceci engendre sont difficiles à simuler dans leurs |
| diverses facettes lors d'essais précliniques. | diverses facettes lors d'essais précliniques. |
| - Une éventuelle réduction significative de la nocivité d'un produit | - Une éventuelle réduction significative de la nocivité d'un produit |
| du tabac semble liée à un tout nouveau concept de produit (moins de | du tabac semble liée à un tout nouveau concept de produit (moins de |
| tabac et donc de goudron par cigarette et combustion du produit au | tabac et donc de goudron par cigarette et combustion du produit au |
| lieu de sa pyrolyse). Le recours à des expériences (sur animaux) pour | lieu de sa pyrolyse). Le recours à des expériences (sur animaux) pour |
| évaluer la toxicité résiduelle soulève de nouvelles questions | évaluer la toxicité résiduelle soulève de nouvelles questions |
| éthiques. Les PREP (Potentially Reduced Exposure Products) de ce genre | éthiques. Les PREP (Potentially Reduced Exposure Products) de ce genre |
| sont en effet comparés aux produits conventionnels sur des modèles | sont en effet comparés aux produits conventionnels sur des modèles |
| animaliers afin de se prévaloir de la toxicité réduite obtenue. | animaliers afin de se prévaloir de la toxicité réduite obtenue. |
| Pondération | Pondération |
| L'utilisation d'animaux pour la modification ou le développement de | L'utilisation d'animaux pour la modification ou le développement de |
| produits du tabac ou à fumer se heurte d'emblée à l'un des principaux | produits du tabac ou à fumer se heurte d'emblée à l'un des principaux |
| critères de pondération : l'utilité ou la nécessité d'une telle | critères de pondération : l'utilité ou la nécessité d'une telle |
| recherche (sur animaux) pour la société et la santé publique. | recherche (sur animaux) pour la société et la santé publique. |
| N'importe quel produit ne peut en effet justifier une expérience sur | N'importe quel produit ne peut en effet justifier une expérience sur |
| animaux. Ainsi, en Belgique, l'utilisation d'animaux pour le test de | animaux. Ainsi, en Belgique, l'utilisation d'animaux pour le test de |
| composants de produits cosmétiques est explicitement interdite depuis | composants de produits cosmétiques est explicitement interdite depuis |
| 2005. | 2005. |
| Les produits du tabac ont un effet nocif grave, voire très grave sur | Les produits du tabac ont un effet nocif grave, voire très grave sur |
| la santé humaine. Aucun effet positif n'existe, si ce n'est le plaisir | la santé humaine. Aucun effet positif n'existe, si ce n'est le plaisir |
| humain et la satisfaction des effets de dépendance. Voilà pourquoi les | humain et la satisfaction des effets de dépendance. Voilà pourquoi les |
| produits du tabac ont une image négative. Le développement d'un | produits du tabac ont une image négative. Le développement d'un |
| produit "moins nocif" semble vouloir contrer cette perception | produit "moins nocif" semble vouloir contrer cette perception |
| négative. Le développement de cigarettes "inoffensives" est | négative. Le développement de cigarettes "inoffensives" est |
| probablement une illusion. D'où la question de la justification | probablement une illusion. D'où la question de la justification |
| éthique du développement de produits du tabac "moins nocifs" et, en | éthique du développement de produits du tabac "moins nocifs" et, en |
| particulier, du recours à des expériences sur animaux dans la phase de | particulier, du recours à des expériences sur animaux dans la phase de |
| recherche préclinique. A cela s'ajoute le fait que la réalisation | recherche préclinique. A cela s'ajoute le fait que la réalisation |
| d'essais de ce genre dans des instituts de recherche non publics | d'essais de ce genre dans des instituts de recherche non publics |
| n'offre aucune certitude que la santé publique soit l'unique but | n'offre aucune certitude que la santé publique soit l'unique but |
| poursuivi. | poursuivi. |
| Il n'est pas exclu que ces expériences sur animaux pratiquées en | Il n'est pas exclu que ces expériences sur animaux pratiquées en |
| Belgique aient principalement un but (commercial) à destination des | Belgique aient principalement un but (commercial) à destination des |
| pays tiers. De telles "prétentions de santé" sont en effet | pays tiers. De telles "prétentions de santé" sont en effet |
| incompatibles avec l'agenda politique belge ou européen qui vise au | incompatibles avec l'agenda politique belge ou européen qui vise au |
| maximum à déconseiller de fumer. Le rapport de la Commission | maximum à déconseiller de fumer. Le rapport de la Commission |
| européenne Tobacco or Health in the European Union - past, present and | européenne Tobacco or Health in the European Union - past, present and |
| future' (DG SANCO, octobre 2004) ne soutient nullement une telle | future' (DG SANCO, octobre 2004) ne soutient nullement une telle |
| politique. Aucune volonté ou ambition politique n'existe de promouvoir | politique. Aucune volonté ou ambition politique n'existe de promouvoir |
| des produits "moins nocifs" ou de différencier des produits. | des produits "moins nocifs" ou de différencier des produits. |
| Il s'ensuit que des concepts de marketing de ce genre, - étayés par | Il s'ensuit que des concepts de marketing de ce genre, - étayés par |
| des expériences sur animaux insuffisamment prédictives ? - sont | des expériences sur animaux insuffisamment prédictives ? - sont |
| susceptibles de miner la politique de l'autorité visant à décourager | susceptibles de miner la politique de l'autorité visant à décourager |
| de fumer. L'impact sur la santé au niveau de la population d'un | de fumer. L'impact sur la santé au niveau de la population d'un |
| concept de ce genre reste même incertain, vu que la promotion de tels | concept de ce genre reste même incertain, vu que la promotion de tels |
| produits est susceptible de ré-inciter les gens à fumer, à fumer | produits est susceptible de ré-inciter les gens à fumer, à fumer |
| autrement (inhaler) ou à fumer davantage. Dès lors, la mise sur le | autrement (inhaler) ou à fumer davantage. Dès lors, la mise sur le |
| marché de tels "PREP" n'est pas en soi garante d'une amélioration de | marché de tels "PREP" n'est pas en soi garante d'une amélioration de |
| l'état de santé général. | l'état de santé général. |
| Les autorités ne peuvent diffuser qu'un seul message : "Le tabac est | Les autorités ne peuvent diffuser qu'un seul message : "Le tabac est |
| extrêmement nocif pour la santé". A cet égard, aucun produit ne peut | extrêmement nocif pour la santé". A cet égard, aucun produit ne peut |
| être mis en avant sous prétexte d'une toxicité réduite. Un produit du | être mis en avant sous prétexte d'une toxicité réduite. Un produit du |
| tabac reste en effet toujours un produit de consommation très nocif. | tabac reste en effet toujours un produit de consommation très nocif. |
| En revanche, ceci n'empêche nullement l'autorité de réglementer les | En revanche, ceci n'empêche nullement l'autorité de réglementer les |
| ingrédients au travers de la législation afin, par exemple, de | ingrédients au travers de la législation afin, par exemple, de |
| diminuer la dépendance à de tels produits. | diminuer la dépendance à de tels produits. |
| Vu qu'il se peut qu'en Belgique, au moment de la parution de la loi, | Vu qu'il se peut qu'en Belgique, au moment de la parution de la loi, |
| des expériences sur animaux soient en cours dans ce cadre, un délai | des expériences sur animaux soient en cours dans ce cadre, un délai |
| est accordé pour arrêter ces études. | est accordé pour arrêter ces études. |
| D. Conclusions | D. Conclusions |
| Les observations ci-dessus ne permettent pas de qualifier les | Les observations ci-dessus ne permettent pas de qualifier les |
| expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac | expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac |
| d'éthiques ni d'essentielles pour la santé publique. | d'éthiques ni d'essentielles pour la santé publique. |
| En ce sens, les objectifs de cette recherche sont incompatibles avec | En ce sens, les objectifs de cette recherche sont incompatibles avec |
| la disposition de l'article 24 de la Loi du 14 août 1986 relative à la | la disposition de l'article 24 de la Loi du 14 août 1986 relative à la |
| protection et au bien-être des animaux, à savoir que les expériences | protection et au bien-être des animaux, à savoir que les expériences |
| sur animaux doivent être limitées au strict nécessaire. Le présent | sur animaux doivent être limitées au strict nécessaire. Le présent |
| arrêté royal vise dès lors à interdire les expériences sur animaux | arrêté royal vise dès lors à interdire les expériences sur animaux |
| dans ce cadre. | dans ce cadre. |
| Nous avons l'honneur d'être, | Nous avons l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| De Votre Majesté, | De Votre Majesté, |
| le très respectueux, | le très respectueux, |
| et très fidèle servant, | et très fidèle servant, |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| 28 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 | 28 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 |
| novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur | novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur |
| animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du | animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du |
| développement de produits du tabac | développement de produits du tabac |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des | Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des |
| animaux, l'article 20, § 3, inséré par la loi du 4 mai 1995; | animaux, l'article 20, § 3, inséré par la loi du 4 mai 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de | Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de |
| certaines expériences sur animaux; | certaines expériences sur animaux; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 août 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 août 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2008; |
| Vu l'avis 45.200/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2008, en | Vu l'avis 45.200/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2008, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant |
| interdiction de certaines expériences sur animaux, il est inséré un | interdiction de certaines expériences sur animaux, il est inséré un |
| article 1erquinquies rédigé comme suit : | article 1erquinquies rédigé comme suit : |
| « Art. 1erquinquies.Les expériences sur animaux en vue du |
« Art. 1erquinquies.Les expériences sur animaux en vue du |
| développement de produits du tabac sont interdites. » | développement de produits du tabac sont interdites. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
| suivant le deuxième anniversaire de sa publication au Moniteur belge. | suivant le deuxième anniversaire de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.La Ministre qui a le Bien-Etre animal dans ses attributions |
Art. 3.La Ministre qui a le Bien-Etre animal dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2008. | Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |