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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/11/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux
conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité
adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un
régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue
(juillet 2021-décembre 2022 (1) (juillet 2021-décembre 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises
horticoles; horticoles;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 10 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 10 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux
conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité
adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un
régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue
(juillet 2021 - décembre 2022). (juillet 2021 - décembre 2022).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2021. Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 10 septembre 2021 Convention collective de travail du 10 septembre 2021
Conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité Conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité
adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un
régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue
(juillet 2021 - décembre 2022) (Convention enregistrée le 24 septembre (juillet 2021 - décembre 2022) (Convention enregistrée le 24 septembre
2021 sous le numéro 167295/CO/145) 2021 sous le numéro 167295/CO/145)
Champ d'application Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est
d'application aux employeurs et aux travailleurs des entreprises d'application aux employeurs et aux travailleurs des entreprises
ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises
horticoles. horticoles.
§ 2. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. § 2. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Base juridique Base juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est formellement

Art. 2.La présente convention collective de travail est formellement
conclue en application de : conclue en application de :
- l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec - l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec
complément d'entreprise, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté complément d'entreprise, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal de 2021; royal de 2021;
- la convention collective de travail n° 17 (enregistrée le 31 - la convention collective de travail n° 17 (enregistrée le 31
décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT) et ses adaptations, conclue décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT) et ses adaptations, conclue
au sein du Conseil national du Travail le 19 décembre 1974, instituant au sein du Conseil national du Travail le 19 décembre 1974, instituant
un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés,
en cas de licenciement, sauf pour motif grave au sens de la en cas de licenciement, sauf pour motif grave au sens de la
législation relative aux contrats de travail et compte tenu de la législation relative aux contrats de travail et compte tenu de la
procédure de concertation prévue dans ladite convention collective de procédure de concertation prévue dans ladite convention collective de
travail; travail;
- la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du - la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du
Travail, conclue le 15 juillet 2021, relative aux conditions d'octroi Travail, conclue le 15 juillet 2021, relative aux conditions d'octroi
de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour
travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec
complément d'entreprise (20 ans dans un régime de travail de nuit, complément d'entreprise (20 ans dans un régime de travail de nuit,
métier lourd et 35 ans de passé professionnel et carrière longue). métier lourd et 35 ans de passé professionnel et carrière longue).
Conditions d'octroi pour la dispense de l'obligation de disponibilité Conditions d'octroi pour la dispense de l'obligation de disponibilité
adaptée adaptée

Art. 3.§ 1er. Pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31

Art. 3.§ 1er. Pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31
décembre 2022, les travailleurs visés à l'article 3, § 7 de l'arrêté décembre 2022, les travailleurs visés à l'article 3, § 7 de l'arrêté
royal du 3 mai 2007 peuvent demander la dispense de l'obligation de royal du 3 mai 2007 peuvent demander la dispense de l'obligation de
disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à condition : disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à condition :
a) qu'ils soient licenciés au plus tard le 31 décembre 2022 et pendant a) qu'ils soient licenciés au plus tard le 31 décembre 2022 et pendant
la période de validité de la présente convention; la période de validité de la présente convention;
b) qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 31 b) qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 31
décembre 2022 et au moment de la fin du contrat de travail. décembre 2022 et au moment de la fin du contrat de travail.
§ 2. Pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre § 2. Pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre
2022, les travailleurs visés au § 1er peuvent demander la dispense de 2022, les travailleurs visés au § 1er peuvent demander la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, pour l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, pour
autant qu'au moment de leur demande : autant qu'au moment de leur demande :
a) soit ils aient atteint l'âge de 62 ans; a) soit ils aient atteint l'âge de 62 ans;
b) soit ils justifient de 42 ans de passé professionnel. b) soit ils justifient de 42 ans de passé professionnel.
Validité Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2021 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2021 et
cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022. cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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