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| Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire | Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 28 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en | 28 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en |
| matière d'allocations légales de chômage temporaire | matière d'allocations légales de chômage temporaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ; |
| Vu l'AR/CIR 92 : | Vu l'AR/CIR 92 : |
| - l'article 88 ; | - l'article 88 ; |
| - l'annexe III ; | - l'annexe III ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2022 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 27 mars 2022 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 27 mars 2022 ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant : | Considérant : |
| - que la diminution du taux du précompte professionnel sur les | - que la diminution du taux du précompte professionnel sur les |
| allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. ne | allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. ne |
| vaut que pour les allocations jusqu'au 31 mars 2022 ; | vaut que pour les allocations jusqu'au 31 mars 2022 ; |
| - que le taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un | - que le taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un |
| nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ; | nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ; |
| - que les entreprises qui sont touchées par les éventuelles sanctions | - que les entreprises qui sont touchées par les éventuelles sanctions |
| économiques qui découlent de la guerre en Ukraine pourraient devoir | économiques qui découlent de la guerre en Ukraine pourraient devoir |
| suspendre les contrats de travail de leurs employés pour de longues | suspendre les contrats de travail de leurs employés pour de longues |
| périodes et que ces travailleurs retombent alors sur une allocation de | périodes et que ces travailleurs retombent alors sur une allocation de |
| chômage temporaire ; | chômage temporaire ; |
| - que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les | - que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les |
| rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de | rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de |
| nombreux contribuables ; | nombreux contribuables ; |
| - qu'il est important de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs | - qu'il est important de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs |
| qui sont au chômage temporaire, surtout pour les travailleurs avec les | qui sont au chômage temporaire, surtout pour les travailleurs avec les |
| plus bas salaires ; | plus bas salaires ; |
| - qu'il est dès lors indiqué de prolonger le précompte professionnel | - qu'il est dès lors indiqué de prolonger le précompte professionnel |
| au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire | au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire |
| pour les allocations d'avril, mai et juin 2022 ; | pour les allocations d'avril, mai et juin 2022 ; |
| - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations | - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations |
| légales pour chômage temporaire qui sont payées ou attribuées à partir | légales pour chômage temporaire qui sont payées ou attribuées à partir |
| du 1er avril 2022 ; | du 1er avril 2022 ; |
| - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte | - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte |
| professionnel dans les plus brefs délais ; | professionnel dans les plus brefs délais ; |
| - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ; | - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ; |
| Sur la proposition du ministre des Finances, | Sur la proposition du ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le point D du numéro 2.13, de l'annexe III de |
Article 1er.Dans le point D du numéro 2.13, de l'annexe III de |
| l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, les mots" | l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, les mots" |
| 31 mars 2022" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2022". | 31 mars 2022" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2022". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 et est |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 et est |
| applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même | applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même |
| date. | date. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 mars 2022. | Donné à Bruxelles, le 28 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |