← Retour vers "Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) "
| Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) | Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 28 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, | 28 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, |
| situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission | situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission |
| paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP | paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP |
| 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de | 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de |
| causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier | causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001; | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique, donné le 18 mai 2009; | mécanique et électrique, donné le 18 mai 2009; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la conjoncture économique s'est dégradée ces derniers | Considérant que la conjoncture économique s'est dégradée ces derniers |
| mois et que, dans un climat de récession, les clients des entreprises | mois et que, dans un climat de récession, les clients des entreprises |
| ayant pour activité la conception et la fabrication de productions en | ayant pour activité la conception et la fabrication de productions en |
| série de pièces métalliques complexes soudées et usinées, les | série de pièces métalliques complexes soudées et usinées, les |
| sous-assemblages et assemblages finaux, le laquage et le pré-montage | sous-assemblages et assemblages finaux, le laquage et le pré-montage |
| avec des composantes électriques et hydrauliques éprouvent eux-mêmes | avec des composantes électriques et hydrauliques éprouvent eux-mêmes |
| des difficultés; | des difficultés; |
| Considérant que, dans le climat actuel de récession mondiale, ces | Considérant que, dans le climat actuel de récession mondiale, ces |
| clients sont obligés de restreindre leurs activités. Cela entraîne le | clients sont obligés de restreindre leurs activités. Cela entraîne le |
| report ou des annulations de commandes chez les entreprises | report ou des annulations de commandes chez les entreprises |
| sous-traitantes; | sous-traitantes; |
| Considérant qu'il est impossible de prédire, à court terme, | Considérant qu'il est impossible de prédire, à court terme, |
| l'évolution de la crise et, donc, l'éventuelle reprise des activités; | l'évolution de la crise et, donc, l'éventuelle reprise des activités; |
| Considérant que la situation économique actuelle justifie | Considérant que la situation économique actuelle justifie |
| l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de | l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises | l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises |
| ayant pour activité la conception et la fabrication de productions en | ayant pour activité la conception et la fabrication de productions en |
| série de pièces métalliques complexes soudées et usinées, les | série de pièces métalliques complexes soudées et usinées, les |
| sous-assemblages et assemblages finaux, le laquage et le pré-montage | sous-assemblages et assemblages finaux, le laquage et le pré-montage |
| avec des composantes électriques et hydrauliques situées dans l'entité | avec des composantes électriques et hydrauliques situées dans l'entité |
| de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des | de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique. | constructions métallique, mécanique et électrique. |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ayant pour activité la conception et la | ouvriers des entreprises ayant pour activité la conception et la |
| fabrication de productions en série de pièces métalliques complexes | fabrication de productions en série de pièces métalliques complexes |
| soudées et usinées, les sous-assemblages et assemblages finaux, le | soudées et usinées, les sous-assemblages et assemblages finaux, le |
| laquage et le pré-montage avec des composantes électriques et | laquage et le pré-montage avec des composantes électriques et |
| hydrauliques situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la | hydrauliques situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique. | électrique. |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement |
| suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de | suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de |
| l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, | l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, |
| le jour de l'affichage non compris. | le jour de l'affichage non compris. |
| Lorsque le travailleur est absent le jour de l'affichage, une | Lorsque le travailleur est absent le jour de l'affichage, une |
| notification lui est envoyée par lettre recommandée le jour-même. | notification lui est envoyée par lettre recommandée le jour-même. |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes | travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes |
| économiques ne peut dépasser dix-huit semaines. Lorsque la suspension | économiques ne peut dépasser dix-huit semaines. Lorsque la suspension |
| totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, | totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, |
| l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant | l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant |
| une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension | une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension |
| totale ne puisse prendre cours. | totale ne puisse prendre cours. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée | 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée |
| à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de | à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de |
| l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette | l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette |
| suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en | suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en |
| chômage. | chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2009 et cesse |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2009 et cesse |
| d'être en vigueur le 6 décembre 2010. | d'être en vigueur le 6 décembre 2010. |
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009. | Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. |