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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la | collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant |
| la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds | la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds |
| social des entreprises pour la récupération du papier" (1) | social des entreprises pour la récupération du papier" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du |
| papier; | papier; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 7 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 7 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant |
| la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds | la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds |
| social des entreprises pour la récupération du papier". | social des entreprises pour la récupération du papier". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002. | Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier |
| Convention collective de travail du 7 avril 1999 | Convention collective de travail du 7 avril 1999 |
| Cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds | Cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds |
| social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention | social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention |
| enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51090/CO/142.03) | enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51090/CO/142.03) |
| CHAPITRE Ier - Champ d'application | CHAPITRE Ier - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à |
| la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. | la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. |
| CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle | CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle |
Art. 2.Conformément à l'article 24 des statuts du "Fonds social des |
Art. 2.Conformément à l'article 24 des statuts du "Fonds social des |
| entreprises pour la récupération du papier", fixés par la convention | entreprises pour la récupération du papier", fixés par la convention |
| collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la | collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, coordonnant | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, coordonnant |
| les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du | les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du |
| papier", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, une | papier", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, une |
| cotisation exceptionnelle est fixée pour les années 1999 et 2000. | cotisation exceptionnelle est fixée pour les années 1999 et 2000. |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
| à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1er octobre 1999 | à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1er octobre 1999 |
| à 0,40 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non-plafonnés, déclarés à | à 0,40 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non-plafonnés, déclarés à |
| l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et | l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et |
| ouvrières et à partir du 1er janvier 2000 à 0,20 p.c. | ouvrières et à partir du 1er janvier 2000 à 0,20 p.c. |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
Art. 5.La somme ainsi versée par l'Office national de sécurité |
Art. 5.La somme ainsi versée par l'Office national de sécurité |
| sociale au fonds est destinée à l'article 4 § 1er et § 2 de l'accord | sociale au fonds est destinée à l'article 4 § 1er et § 2 de l'accord |
| sectoriel 1999-2000 du 7 avril 1999. | sectoriel 1999-2000 du 7 avril 1999. |
| CHAPITRE III. - Disposition finale | CHAPITRE III. - Disposition finale |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er octobre 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000. | le 1er octobre 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |