Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/01/2002
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment,
relative à la modification de l'article 11 de la convention collective relative à la modification de l'article 11 de la convention collective
de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité
complémentaire en cas de prépension anticipée (1) complémentaire en cas de prépension anticipée (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à
base de ciment; base de ciment;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 18 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 18 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment,
relative à la modification de l'article 11 de la convention collective relative à la modification de l'article 11 de la convention collective
de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité
complémentaire en cas de prépension anticipée. complémentaire en cas de prépension anticipée.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002. Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment
Convention collective de travail du 18 mars 1999 Convention collective de travail du 18 mars 1999
Modification de l'article 11 de la convention collective de travail du Modification de l'article 11 de la convention collective de travail du
15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas
de prépension anticipée (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous de prépension anticipée (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous
le numéro 50928/CO/106.02) le numéro 50928/CO/106.02)
Champ d'application Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à
la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai
1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de
prépension anticipée est modifié comme suit : prépension anticipée est modifié comme suit :
«

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en

 «

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en
vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin
1999, hormis les dispositions de l'article 6, lesquelles cessent 1999, hormis les dispositions de l'article 6, lesquelles cessent
d'être en vigueur aux moments prévus par cet article. » d'être en vigueur aux moments prévus par cet article. »
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2002.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^